10 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, relative à la prime de fin d'année (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, relative à la prime de fin d'année.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audiovisuel Convention collective de travail du 29 novembre 2013 Prime de fin d'année (Convention enregistrée le 20 décembre 2013 sous le numéro 118604/CO/227)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel.

Par "travailleurs", on entend : le personnel masculin ou féminin.

Art. 2.Cessation du contrat de travail L'article 5 de la convention collective de travail du 15 décembre 2006, enregistrée sous le numéro 81554, relative à la prime de fin d'année, est complété par un troisième paragraphe formulé comme suit : " § 3. Le travailleur licencié avant la fin de l'année civile, a droit à la prime de fin d'année au prorata des mois complets de prestations effectives ou assimilées à condition d'avoir six mois d'ancienneté lors de la cessation effective des relations de travail.".

Art. 3.Entrée en vigueur et cessation La présente convention collective de travail est conclue à durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2014.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois (3) mois, notifié par courrier recommandé adressé au président de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 mars 2015.

La Ministre de l'Emploi, K. PEETERS