10 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 23, modifié par la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers, modifié par les arrêtés royaux des 20 décembre 1999, 19 mai 2000 et 1er avril 2003;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section Programmation et Agrément, rendu le 12 octobre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 3 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007;

Vu l'avis n° 42.985/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2007, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers, modifié par les arrêtés royaux des 20 décembre 1999, 19 mai 2000 et 1er avril 2003, est complété par la disposition suivante : « 5. Les services de traitement intensif des patients psychiatriques pour le sous-groupe cible des patients présentant des troubles graves du comportement et/ou agressifs, âgés de plus de 18 ans (index IB (PTCA-Adultes) : 64 lits situés dans des hôpitaux généraux et des hôpitaux psychiatriques pour l'ensemble du Royaume. »

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX