10 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 2007 de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2008

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4°;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la convention collective de travail du 3 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les vacances annuelles, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 août 1975;

Vu la demande de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant de rendre obligatoire la décision du 18 juin 2007 concernant la fixation des dates de la troisième et quatrième semaine de vacances pour 2008, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 18 juin 2007 de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2008.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE

Annexe Commission Paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Décision du 18 juin 2007 concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2008 Article unique. Dans l'industrie et le commerce du diamant, en 2008 : a. La troisième semaine de vacances sera prise collectivement du lundi 28 juillet 2008 au vendredi 1 août 2008 inclus, à l'exception des entreprises qui ont communiqué avant le 31 décembre 2007 à la Commission Paritaire de l'industrie et du commerce du diamant le fait qu'elles prennent la troisième semaine de vacances pendant la période du lundi 18 août 2008 au vendredi 22 août 2008 inclus.b. La quatrième semaine de vacances sera prise du mercredi 24 décembre 2008 au mercredi 31 décembre 2008 inclus. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 mars 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE