10 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant les prépensions (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant les prépensions.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 28 août 2007 Prépensions (Convention enregistrée le 1er octobre 2007 sous le numéro 84899/CO/222) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employé(e)s occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Prépension à temps plein

Art. 2.L'âge de la prépension pour les employé(e)s, répondant aux conditions légales prescrites en matière d'antécédent professionnel, sera fixé à 58 ans en cas de licenciement par l'employeur, sauf pour motif grave.

Les autres modalités d'application sont celles fixées par la convention n° 17 du Conseil national du travail concernant l'institution d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

La base de calcul pour l'indemnité complémentaire de prépension est, pour les travailleurs en péprension à mi-temps ou en crédit-temps à temps partiel, le salaire à temps plein plafonné.

Art. 3.L'âge de la prépension est réduit à 56 ans pour les employé(e)s qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel de minimum 33 ans, dont au moins 20 ans dans un régime de travail tel que prévu à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 du Conseil national du travail du 23 mars 1990 et rendue obligatoire par arrêté royal du 10 mai 1990.

Art. 4.A partir du 1er janvier 2008, l'âge de la prépension est abaissé à 56 ans pour les employé(e)s qui peuvent se prévaloir d'une carrière de 40 années de travail effectif, selon les modalités fixées par la convention collective de travail à conclure en la matière par le Conseil national du travail et pour autant que cette convention soit conclue. Les modalités d'application sont celles fixées par la convention collective de travail en la matière qui sera conclue par le Conseil national du travail.

Art. 5.L'indemnité complémentaire de prépension sera payée en cas de reprise du travail, conformément aux dispositions reprises dans l'accord interprofessionnel et ses arrêtés d'exécution.

Prépension à mi-temps

Art. 6.L'âge de la prépension à mi-temps est fixé à 55 ans.

Les autres modalités d'application pour la prépension à mi-temps sont celles fixées par la convention collective de travail n° 55 conclue le 13 juillet 1993 au Conseil national du travail et rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993.

Dispositions finales

Art. 7.Les départs éventuels à la prépension conventionnelle doivent - à l'exception des entreprises qui sont en difficulté ou en restructuration - être argumentés et programmés dans des délais raisonnables, en tenant compte de circonstances particulières.

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2009, exception faite pour l'article 4 qui ne sera valable qu'à partir du 1er janvier 2008 et les articles 3 et 6 qui restent d'application du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.

Elle abroge la convention collective de travail du 23 mai 2006 concernant les prépensions.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE