10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du spectacle;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du spectacle Convention collective de travail du 31 mai 1999 Utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51335/CO/304)

Article 1er.La présente convention collective de travail vise à développer des initiatives de promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque parmi les travailleurs en exécution du chapitre II de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du spectacle, pour autant qu'ils soient reconnus et/ou subsidiés par la Communauté flamande et affiliés au Vlaamse Directies voor Podiumkunsten v.z.w. (V.D.P.), et à leurs travailleurs.

Une liste des entreprises affiliées aux V.D.P. est reprise à l'annexe de la présente convention collective de travail.

Art. 3.Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 inclus, chaque employeur versera une cotisation de 0,10 p.c. de la masse salariale brute comme déclarée à l'Office national de Sécurité sociale au v.z.w. Sociaal Fonds Podiumkunsten, dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Meistraat 2.

Pour le premier trimestre de 1999, aucune cotisation n'est versée.

Pour le deuxième trimestre de 1999, la cotisation est portée à 0,20 p.c. calculée sur la base susmentionnée.

Art. 4.Cette cotisation sera utilisée pour des initiatives de promotion et d'emploi des groupes à risque, comme prévu à l'article 5 de la présente convention, ainsi que pour des initiatives qui s'inscrivent dans le cadre de la politique d'égalité des chances et pour des mesures d'accueil des enfants.

Art. 5.Sont considérés comme groupe à risque : - les chômeurs à qualification réduite et les chômeurs de longue durée, les handicapés, les jeunes à scolarité obligatoire partielle, les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et les travailleurs peu qualifiés, les chômeurs âgés de 50 ans touchés par un licenciement collectif ou une restructuration ou confrontés à des technologies nouvelles, comme définis à l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et à l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1991; - tous les travailleurs, quel que soit leur niveau de formation, dont la fonction est menacée sans formation complémentaire dans le secteur.

Art. 6.L'a.s.b.l. Sociaal Fonds Podiumkunsten est gérée paritairement conformément aux statuts des a.s.b.l.

Art. 7.Le conseil d'administration de l'a.s.b.l. citée à l'article 3 prendra les dispositions nécessaires pour la perception de la cotisation.

Art. 8.Le conseil d'administration de l'a.s.b.l. mentionnée à l'article 3 élaborera les initiatives nécessaires pour l'affection de cette cotisation comme le prévoient les articles 4 et 5 de la présente convention.

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 mai 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

Annexe Liste des entreprises affiliées 1. Alibi Collectief, Brussel 2.Anima, Eterna, Brussel 3. Westvlaams, Theater Antigone, Kortrijk 4.Ancienne Belgique, Brussel 5. Arcat, Gent 6.Les Ballets, C. de la B., Gent 7. Beethoven Academie, Antwerpen 8.Kultuur- en Dienstencentrum België, Hasselt 9. Beursschouwburg, Brussel 10.De Beweeging, Antwerpen 11. Blauw Vier, Antwerpen 12.Blauwe Maandag Cie, Gent 13. Blindman, Brussel 14.Bronks, Brussel 15. Brussels, Jazz Orchestra, Antwerpen 16.Capilla Flamenca, Peer 17. Centrum Netwerk, Aalst 18.Champ d'Action, Antwerpen 19. Cie de Koe, Antwerpen 20.Collegium Vocale, Gent 21. Currende, Brussel 22.Damaged Goods, Brussel 23. Dans in Kortrijk, Kortrijk 24.de Roovers, Borgerhout 25. de Singel, Antwerpen 26.Drie Vingers, Borgerhout 27. Europees Festival 28.Exces, Gent 29. Ex Tempore, Gent 30.Figurentheatergroep Ultima Thule, Antwerpen 31. Het Gevolg, Turnhout 32.Huelgas Ensemble, Leuven 33. Hyena, Antwerpen 34.Het Ictus ensemble, Brussel 35. I Fiamminghi, Sint-Martens-Latem 36.II Fondamento, Brugge 37. Kaaitheater, Brussel 38.K.N.S., Antwerpen 39. Kon.Ballet van Vlaanderen, Antwerpen 40. Koninklijke Vlaamse Schouwburg, Brussel 41.Kim v.z.w. Ceremonia, Gent 42. Klapstuk, Leuven 43.Het Koninklijk Filharmonische Orkest van Vlaanderen, Antwerpen 44. De Kopergietery, Gent 45.De Korre, Brugge 46. Limelight, Kortrijk 47.Luxembourg, Antwerpen 48. « De Maan » Figurentheater, Mechelen 49.Malpertuis, Tielt 50. Mechels Miniatuurtheater, Mechelen 51.Monty, Antwerpen 52. Het Muziek Lod, Gent 53.Needcompany, Brussel 54. Nieuwpoortteater, Gent 55.N.T.G., Gent 56. De Onderneming, Antwerpen 57.Oxalys, Brussel 58. Paleis (KJT), Antwerpen 59.La Petite Bande, Leuven 60. Prima La Musica, Leuven 61.Prometheus Ensemble, Londerzeel 62. Prometheus Ensemble, Londerzeel 62.Q-O2, Brussel 63. Nieuw Ensemble Raamtheater, Antwerpen 64.Rataplan, Borgerhout 65. Rosas, Brussel 66.Speelteater, Gent 67. Stan, Antwerpen 68.De Stichting, Antwerpen 69. Theater Stap, Oud-Turnhout 70.STUC, Leuven 71. Het Symfonieorkest van Vlaanderen, Oostkamp 72.Theater Taptoe, Gent 73. Theater Teater, Mechelen 74.De Tijd, Antwerpen 75. Muziektheater Transparant, Antwerpen 76.Troubleyn, Antwerpen 77. Ultima Vez, Brussel 78.Victoria, Gent 79. De Vieze Gasten, Gent 80.Villanella, Antwerpen 81. De Vlaamse Opera, Antwerpen 82.Vooruit, Gent 83. Wacko, Kasterlee 84.Walpurgis, Brussel 85. Wereldculturencentrum Zuiderpershuis, Antwerpen 86.De Werf, Brugge 87. Theater Zuidpool, Antwerpen