10 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 33, modifié par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 33, remplacé par l'arrêté royal du 1er mars 1999;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Vacances annuelles du 2 mars 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mars 2006;

Vu l'avis 40.113/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 33 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 1er mars 1999, les mots « 300 francs » sont remplacés à chaque fois par les mots « 10,00 EUR ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN