publié le 26 septembre 2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 mars 2000 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000562
- pub.
- 26/09/2001
- prom.
- 10/06/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/06/10/2001000562/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/2000 pub. 05/05/2000 numac 2000011108 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/2000 pub. 05/05/2000 numac 2000011108 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/2000 pub. 05/05/2000 numac 2000011108 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE