10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 26 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant la prépension, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mars 1994, prolongée dernièrement par la convention collective de travail du 20 juin 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 février 1996;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la tannerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 30 mars 1994, Moniteur belge du 8 juin 1994.

Arrêté royal du 13 février 1996, Moniteur belge du 10 avril 1996.

Annexe Sous-commission paritaire de la tannerie Convention collective de travail du 17 juin 1997 Prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45264/CO/128.01) Article unique. Le régime de prépension à partir de l'âge de 58 ans dans le secteur de la tannerie est prolongé pour la période du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1998, sous les mêmes conditions de base que définies dans la convention collective de travail du 26 avril 1993 (arrêté royal du 30 mars 1994, Moniteur belge du 8 juin 1994), tel qu'il a été prolongé par la convention collective de travail du 20 juin 1995.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juin 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET