10 JUIN 1997. Arrêté royal instituant un Conseil consultatif de la recherche et du développement en agriculture

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 décembre 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 29 mai 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 février 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la restructuration des établissements scientifiques de l'Etat et la suppression de l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture (IRSIA) imposent une nouvelle définition des lignes directrices et des priorités en matière de recherche et de développement ainsi qu'un nouveau suivi et une nouvelle évaluation des actions entre-prises;.

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un Conseil consultatif de la recherche et du développement en agriculture est institué auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Art. 2.Ce Conseil a pour mission de donner avis et de faire des propositions au Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions sur les questions qui concernent la recherche scientifique et le développement en agriculture, notamment : 1° la définition des lignes directrices de la recherche et du développement;2° la définition des priorités en matière de recherche et de développement;3° le suivi et l'évaluation des actions entreprises en recherche et développement, la vérification de leur adéquation aux besoins exprimés et la réorientation éventuelle de ces actions;

Art. 3.1. Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions désigne, pour faire partie du Conseil : 1° quatre représentants des associations agricoles, sur proposition du Conseil national de l'Agriculture;2° quatre représentants des milieux universitaires, deux sur proposition du Conseil interuniversitaire francophone (CIUF), deux sur proposition du "Vlaamse Interuniversitaire Raad" (VLIR);3° trois représentants des secteurs industriels liés à l'agriculture, sur base d'une proposition commune de la Fédération des Entreprises de Belgique, de la Fédération des Industries agricoles et alimentaires et des organisations représentatives des Classes moyennes;4° cinq représentants du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture dont deux représentants des établissements scientifiques;5° un représentant des cinq provinces flamandes, sur proposition de la "Vereniging van de Vlaamse Provincies";6° un représentant des cinq provinces wallonnes, sur proposition de l'Association des Provinces wallonnes.2. Les autorités régionales ont la faculté de se faire représenter par trois membres, désignés par le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions.Un membre peut être proposé par le Gouvernement de la Région wallonne, un par le Gouvernement flamand et un par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. 3. Pour chaque membre du Conseil, le Ministre désigne, dans les mêmes conditions, un suppléant.4. Le Secrétaire général du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture est membre de droit du Conseil.

Art. 4.La durée des mandats des membres visés à l'article 3, est de 4 ans. Ces mandats sont renouvelables. En cas de vacance avant l'expiration du mandat, le membre nouvellement nommé achève le mandat de son prédécesseur.

Art. 5.Le Conseil est présidé par le Secrétaire général du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture ou, en son absence, par le Directeur général de l'Administration de la Recherche et du Développement.

Art. 6.Le Conseil se réunit sur convocation de son président.

Art. 7.Le secrétariat du Conseil est assuré par l'Administration de la Recherche et du Développement.

Art. 8.Le président peut inviter aux séances du Conseil toute personne dont l'avis lui paraît utile.

Art. 9.Le Conseil peut instituer des groupes de travail; il en fixe la mission et la composition; il choisit, le cas échéant, les personnes non-membres du Conseil qui en feront partie, ainsi que le membre du Conseil qui en assurera la présidence. Celui-ci fera rapport au Conseil sur l'activité du groupe de travail..

Art. 10.Le Conseil arrête son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions.

Art. 11.Les fonctions de membre du Conseil sont gratuites. Les frais de parcours et de séjour sont remboursés aux membres du Conseil et aux personnes visées aux articles 8 et 9, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 19 janvier 1965, portant règlementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964, fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères.

Pour l'application des réglementations susvisées, les personnes non revêtues de la qualité d'agent de l'Etat sont assimilées à des fonctionnaires du rang 13.

Art. 12.L'arrêté royal du 3 juin 1983, instituant un Conseil consultatif de la Recherche scientifique en Agriculture, est abrogé.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 14.Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN