10 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1994 fixant un contrat type de travail intérimaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 31 janvier 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, fixant un contrat type de travail intérimaire, notamment l'article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1994 fixant un contrat type de travail intérimaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire Convention collective de travail du 30 juin 1995 Modification de la convention collective de travail du 31 janvier 1994 fixant un contrat type de travail intérimaire (Convention enregistrée le 21 novembre 1995 sous le numéro 39761/CO/322)

Article 1er.L'article 2, alinéa premier de la convention collective de travail du 31 janvier 1994 relative à l'approbation du contrat type de travail intérimaire est remplacé comme suit : «

Art. 2.Conformément aux dispositions prévues - aux articles 9 et 17 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, et - à l'article 2 de la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981 concernant le contrat type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie, modifiée par la convention collective de travail n° 47octies du 18 décembre 1990 et par la convention collective de travail du 30 juin 1995, un contrat de travail type est instauré. »

Art. 2.Conformément à la convention collective de travail du 30 juin 1995 modifiant la convention collective de travail n° 36sexies précitée, l'annexe de la convention collective de travail du 31 janvier 1994 relative à l'approbation du contrat type de travail intérimaire est adaptée.

Art. 3.Les entreprises de travail intérimaire qui disposent encore de contrats préimprimés peuvent continuer à les utiliser jusqu'à épuisement de leur stock.

Toutefois, au 30 juin 1996, leurs contrats de travail intérimaire devront être en conformité avec la présente convention collective de travail.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1995 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juin 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET. Pour la consultation de la note de bas de page, voir image Pour la consultation du tableau, voir image