10 JUILLET 2016. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques provisoires de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les articles 43, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et 46;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1997 créant le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agro-chimiques en tant qu'établissement scientifique de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 2015;

Vu l'arrêté royal du 8 février 2010 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat "Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques »;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2009 déterminant, en vue de l'application des articles 43 et 46 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année 2015, qui intègre le plan du personnel de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques », approuvé le 24 juillet 2015 par l'Inspection des Finances;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 11 mars 2016;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions visées à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Considérant la fusion imminente de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques » et de de l'établissement scientifique fédéral « Institut Scientifique de Santé Publique »;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques », les emplois des différents degrés de la hiérarchie, repris dans le plan du personnel intégré dans le plan du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et approuvé le 24 juillet 2015, sont répartis dans les proportions définies dans le tableau annexé au présent arrêté, et ce, de manière provisoire dans l'attente de la fusion imminente de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques » et de de l'établissement scientifique fédéral « Institut Scientifique de Santé Publique ».

Art. 2.L'arrêté royal du 8 février 2010 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques » est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 février 2016. Il cesse d'avoir des effets le 30 juin 2017.

Art. 4.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, W. BORSUS

Annexe à l'arrêté royal du 10 juillet 2016 fixant les cadres linguistiques provisoires de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen Cadres linguistiques provisoires de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques »

Services centraux à Bruxelles (Uccle)

Centrale diensten in Brussel (Ukkel)

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Pourcentages des emplois à attribuer Percentages van de toe te wijzen betrekkingen

au cadre néerlandais aan het Nederlandse kader

au cadre français aan het Franse kader

au cadre bilingue aan het tweetalige kader

à des agents du rôle linguistique néerlandais aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol

à des agents du rôle linguistique français aan ambtenaren van de Franse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

58,1 %

41,9 %

4

58,1 %

41,9 %

5

58,1 %

41,9 %

6

58,1 %

41,9 %

Services d'exécution à Tervuren et Machelen

Uitvoeringsdiensten in Tervuren en Machelen

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Pourcentages des emplois à attribuer Percentages van de toe te wijzen betrekkingen

au cadre néerlandais aan het Nederlandse kader

au cadre français aan het Franse kader

2

50 %

50 %

3

68,3 %

31,7 %

4

68,3 %

31,7 %

5

68,3 %

31,7 %

6

68,3 %

31,7 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 juillet 2016 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, W. BORSUS