10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la fonction de direction dans les crèches agréées (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la fonction de direction dans les crèches agréées.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé Convention collective de travail du 28 février 2001 Fonction de direction dans les crèches agréées (Convention enregistrée le 5 juin 2001 sous le numéro 57364/CO/305.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux travailleurs dans les crèches agréées, pour autant qu'elles soient agréées et subventionnées par la Communauté flamande et qu'elles ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.

Par "travailleurs" on entend : le personnel employé, masculin et féminin.

Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution au point 2.8, § 2, du "Vlaams intersectoraal akkoord voor de social-profit sector 2000-2005".

Art. 3.Une fonction de direction est octroyée à une administration organisatrice selon sa capacité globale; avec un emploi minimal de 0,5 ETP, maximal de 1 ETP; selon la norme suivante : 0,5 ETP pour 50 jusqu'à 99 places agréées; 1 ETP pour 100 places et plus.

Le barème K3, comme prévu dans la convention collective de travail du 28 février 2001 relative aux conditions de rémunération en exécution du "Vlaams intersectoraal akkoord voor de social-profit sector 2000-2005" (arrêté royal du 11 novembre 2002, Moniteur belge du 6 janvier 2003), sera accordé.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er janvier 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle ne sera appliquée que pour autant que le gouvernement flamand en assure la prise en charge des frais.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juillet 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX