10 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 223bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, l'article 30, § 2, alinéa 9, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi-programme du 20 décembre 2020;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en particulier l'article 223bis, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2002 et modifié par les arrêtés royaux du 12 mars 2003 et du 11 juin 2015;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 novembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre 2020;

Vu l'avis n°68.460/2 du Conseil d'Etat donné le 5 janvier 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 223bis, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2002 et modifié par les arrêtés royaux du 12 mars 2003 et du 11 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « visés à l'article 30, § 2 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail » sont abrogés;2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Le droit à une indemnité durant les sept derniers jours du congé visé à l'alinéa 1er, est relevé comme suit : 1° jusqu'au douze derniers jours si la naissance a lieu au plus tôt le 1er janvier 2021;2° jusqu'au dix-sept derniers jours si la naissance a lieu au plus tôt le 1er janvier 2023.»; 3° à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « aux alinéas 1er et 2 » et les mots « article 80, 5° » sont remplacés par les mots « article 80, § 1er, 5° ».

Art. 2.Le présent produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE