10 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, remplaçant l'annexe à la convention collective de travail du 12 mai 2009 relative au transport des employés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, remplaçant l'annexe à la convention collective de travail du 12 mai 2009 relative au transport des employés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 17 février 2016 Remplacement de l'annexe à la convention collective de travail du 12 mai 2009 relative au transport des employés (Convention enregistrée le 20 avril 2016 sous le numéro 132745/CO/207)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette commission paritaire.

Art. 2.Le tableau en annexe remplace celui en annexe de la convention collective de travail conclue le 12 mai 2009 (numéro d'enregistrement 93479/CO/207) au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant le transport des employés.

Art. 3.Tant que la SNCB ne publie pas de tarifs pour une carte hebdomadaire, le tableau de la SNCB sera complété d'une colonne "tarifs carte hebdomadaire" et d'une colonne "intervention carte hebdomadaire", qui sont obtenues de la manière suivante : "Tarifs carte hebdomadaire" Les tarifs de la carte hebdomadaire de la SNCB de 2014 sont augmentés par distance(s) du pourcentage de la hausse de prix pour la/les même(s) distance(s) de la carte mensuelle de 2016.

Le pourcentage de la hausse de prix de la carte mensuelle est, à son tour, obtenu en comparant les tarifs de la carte mensuelle de 2014 par distance(s) avec les tarifs de la carte mensuelle de 2016 par distance(s) (pourcentage à 2 décimales sur la base d'un arrondi mathématique). "Intervention carte hebdomadaire" Les interventions de l'employeur dans les prix de la carte hebdomadaire sont basées sur 60 p.c. en moyenne.

Art. 4.Tant que la SNCB publie des tarifs pour des cartes mensuelles, des cartes trimestrielles et des cartes annuelles limitées à 150 km, le tableau de la SNCB sera complété des tarifs à partir de 151 km jusqu'à 200 km inclus et des interventions de l'employeur correspondantes, qui sont obtenus de la manière suivante : "Prix à partir de 151 km jusqu'à 200 km inclus pour la carte mensuelle, trimestrielle et annuelle" Les tarifs de la carte mensuelle, carte trimestrielle et carte annuelle limités à 150 km sont complétés en augmentant les tarifs des cartes susmentionnées de 2014 à partir de 151 km jusqu'à 200 km inclus du pourcentage de la hausse moyenne de prix considéré sur toutes les distances jusqu'à 150 km inclus de la carte concernée de 2016.

Le pourcentage de la hausse moyenne de prix de la carte susmentionnée est, à son tour, obtenu en comparant les tarifs considérés sur toutes les distances jusqu'à 150 km inclus de la carte mensuelle, trimestrielle et annuelle de 2014 (limitées à 150 km) avec les tarifs considérés sur toutes les distances jusqu'à 150 km inclus de la carte mensuelle, trimestrielle et annuelle de l'année 2016 (pourcentage à 2 décimales sur la base d'un arrondi mathématique). "Intervention carte mensuelle, carte trimestrielle, carte annuelle" Les interventions de l'employeur dans les prix de la carte mensuelle, de la carte trimestrielle et de la carte annuelle sont basées sur 60 p.c. en moyenne. "Prix à partir de 151 km jusqu'à 200 km inclus pour la carte hebdomadaire" Les tarifs de la carte hebdomadaire, obtenus en application de l'article 3, sont complétés de 151 km jusqu'à 200 km inclus de la manière suivante : Les tarifs à partir de 151 km jusqu'à 200 km sont augmentés du pourcentage de la hausse moyenne de prix considéré sur toutes les distances jusqu'à 150 km inclus de la carte mensuelle de 2016, tel qu'obtenu en application de cet article.

Art. 5.La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail conclue le 21 janvier 2014 (numéro d'enregistrement 120645/CO/207) au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail conclue le 12 mai 2009 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant le transport des employés.

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er février 2016 et prend fin le 31 janvier 2017.

Elle sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe à la convention collective de travail du 17 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, remplaçant l'annexe à la convention collective de travail du 12 mai 2009 relative au transport des employés

Afstand Distance

2de klas - 2ème classe

1 week - 1 semaine

1 maand - 1 mois

3 maanden - 3 mois

12 maanden - 12 mois

2016

2016

2016

2016

Prijs/ Prix

Tussenkomst/ Intervention

Prijs/ Prix

Tussenkomst/ Intervention

Prijs/ Prix

Tussenkomst/ Intervention

Prijs/ Prix

Tussenkomst/ Intervention

1-3

10,15

5,70

33,50

18,75

94,00

52,65

337,00

188,70

4

11,05

6,20

36,50

20,45

103,00

57,70

367,00

205,50

5

11,85

6,65

39,50

22,10

111,00

62,15

397,00

222,30

6

12,65

7,10

42,00

23,50

118,00

66,10

422,00

236,30

7

13,35

7,50

44,50

24,90

125,00

70,00

447,00

250,30

8

14,30

8,00

47,50

26,60

132,00

73,90

473,00

264,90

9

15,00

8,40

50,00

28,00

139,00

77,85

498,00

278,90

10

15,50

8,70

52,00

29,10

147,00

82,30

523,00

292,90

11

16,50

9,30

55,00

31,00

154,00

86,85

549,00

309,65

12

17,00

9,60

57,00

32,15

161,00

90,80

574,00

323,75

13

18,00

10,20

60,00

34,10

168,00

95,40

600,00

340,80

14

18,50

10,50

62,00

35,20

175,00

99,40

625,00

355,00

15

19,50

11,10

65,00

36,90

182,00

103,40

650,00

369,20

16

20,30

11,55

68,00

38,75

189,00

107,75

676,00

385,30

17

21,00

11,95

70,00

39,90

196,00

111,70

701,00

399,55

18

21,80

12,45

73,00

41,60

203,00

115,70

726,00

413,80

19

22,50

12,85

75,00

42,90

210,00

120,10

752,00

430,15

20

23,30

13,35

78,00

44,60

218,00

124,70

777,00

444,45

21

24,00

13,75

80,00

45,75

225,00

128,70

802,00

458,75

22

24,80

14,25

83,00

47,65

232,00

133,15

828,00

475,25

23

25,30

14,55

85,00

48,95

239,00

137,65

853,00

491,35

24

26,30

15,15

88,00

50,70

246,00

141,70

879,00

506,30

25

26,80

15,45

90,00

51,85

253,00

145,75

904,00

520,70

26

27,80

16,05

93,00

53,75

260,00

150,30

929,00

536,95

27

28,30

16,35

95,00

54,90

267,00

154,35

955,00

552,00

28

29,30

16,95

98,00

56,65

274,00

158,35

980,00

566,45

29

30,10

17,40

101,00

58,40

281,00

162,40

1005,00

580,90

30

30,80

17,80

103,00

59,55

289,00

167,05

1031,00

595,90

31-33

31,80

18,50

107,00

62,25

300,00

174,60

1072,00

623,90

34-36

33,80

19,95

113,00

66,65

318,00

187,60

1134,00

669,05

37-39

36,10

21,50

120,00

71,50

335,00

199,65

1197,00

713,40

40-42

37,60

22,60

126,00

75,75

352,00

211,55

1259,00

756,65

43-45

39,60

24,10

132,00

80,25

370,00

224,95

1321,00

803,15

46-48

41,60

25,45

138,00

84,45

387,00

236,85

1383,00

846,40

49-51

43,60

26,90

145,00

89,45

405,00

249,90

1446,00

892,20

52-54

44,60

27,65

149,00

92,40

417,00

258,55

1490,00

923,80

55-57

46,10

28,60

153,00

94,85

430,00

266,60

1534,00

951,10

58-60

47,10

29,40

158,00

98,60

442,00

275,80

1579,00

985,30

61-65

49,40

30,85

164,00

102,35

459,00

286,40

1638,00

1022,10

66-70

51,60

32,35

171,00

107,20

479,00

300,35

1712,00

1073,40

71-75

53,90

33,90

179,00

112,60

500,00

314,50

1785,00

1122,75

76-80

55,90

35,20

186,00

117,20

521,00

328,25

1859,00

1171,15

81-85

57,60

36,45

193,00

122,15

541,00

342,45

1933,00

1223,60

86-90

59,89

37,95

201,00

127,45

562,00

356,30

2007,00

1272,45

91-95

62,91

40,05

208,00

132,50

583,00

371,35

2081,00

1325,60

96-100

64,91

41,35

215,00

136,95

603,00

384,10

2155,00

1372,75

101-105

66,90

42,75

223,00

142,50

624,00

398,75

2229,00

1424,35

106-110

68,90

44,15

230,00

147,45

645,00

413,45

2303,00

1476,20

111-115

71,20

45,70

238,00

152,80

665,00

426,95

2376,00

1525,40

116-120

72,89

47,00

245,00

158,05

686,00

442,45

2450,00

1580,25

121-125

75,90

48,95

252,00

162,55

707,00

456,00

2524,00

1628,00

126-130

78,20

50,50

260,00

167,95

727,00

469,65

2598,00

1678,30

131-135

80,20

51,95

267,00

173,00

748,00

484,70

2672,00

1731,45

136-140

82,20

53,25

275,00

178,20

769,00

498,30

2746,00

1779,40

141-145

84,19

54,55

282,00

182,75

790,00

511,90

2820,00

1827,35

146-150

87,19

56,60

292,00

189,50

818,00

530,90

2923,00

1897,05

151-155

89,17

57,85

296,90

192,70

829,48

538,35

2967,84

1926,15

156-160

91,20

59,20

303,99

197,30

850,75

552,15

3041,89

1974,20

161-165

93,22

60,50

311,08

201,90

871,01

565,30

3115,93

2022,25

166-170

95,25

61,80

318,18

206,50

892,28

579,10

3189,97

2070,30

171-175

98,29

63,80

326,28

211,75

912,53

592,25

3264,02

2118,35

176-180

100,32

65,10

333,38

216,35

932,79

605,40

3338,06

2166,40

181-185

102,34

66,40

340,47

220,95

954,06

619,20

3411,09

2213,80

186-190

104,37

67,75

348,58

226,25

974,31

632,35

3485,13

2261,85

191-195

106,40

69,05

355,67

230,85

995,58

646,15

3559,18

2309,90

196-200

108,42

70,35

362,76

235,45

1015,84

659,30

3633,22

2357,95

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS .