10 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 avril 1949 accueillant la requête introduite par la Fédération des Entreprises de l'Industrie des Fabrications métalliques, tendant à la reconnaissance du Centre de Recherches scientifiques et techniques de l'Industrie des Fabrications métalliques et à l'agréation de ses statuts

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement des Centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique, l'article 10;

Vu l'arrêté du Régent du 23 avril 1949 accueillant la requête introduite par la Fédération des Entreprises de l'Industrie des Fabrications métalliques, tendant à la reconnaissance du Centre de Recherches scientifiques et techniques de l'Industrie des Fabrications métalliques et à l'agréation de ses statuts;

Vu la proposition du groupement professionnel représentant les entreprises du ressort, à savoir Agoria, la fédération de l'industrie technologique, de modifier le mode de calcul de la redevance annuelle à payer par les entreprises ressortissant au centre, en application de l'article 10 de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947, faisant suite à la décision de son Assemblée générale statutaire du 20 mai 2015;

Vu l'avis 58.238/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 avril 1949 accueillant la requête introduite par la Fédération des Entreprises de l'Industrie des Fabrications métalliques, tendant à la reconnaissance du Centre de Recherches scientifiques et techniques de l'Industrie des Fabrications métalliques et à l'agréation de ses statuts, modifié par l'arrêté du Régent du 3 avril 1950 et par l'arrêté royal du 31 octobre 1966, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.La redevance annuelle à payer par les entreprises ressortissant au Centre, en application de l'article 10, 2°, de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947, s'élève à une redevance minimale de 500 euros, majorés à partir du 21e travailleur par une partie variable de 30 euros par travailleur supplémentaire, à laquelle un taux de dégressivité de 0,01 % par travailleur supplémentaire est appliqué.

Ces montants sont indexés annuellement suivant la moyenne des indices des commissions paritaires 209 et 218.

Pour les entreprises membres qui ont payé des redevances en 2014, la modification de la redevance sera progressivement appliquée sur une période transitoire de 6 ans entre 2015 et 2020 pendant laquelle un sixième de la différence entre la nouvelle formule de calcul et la précédente sera chaque année ajoutée ou déduite suivant le cas. ».

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS