10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2002

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, notamment le programme 26.55.3;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 7 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 février 2003;

Considérant que les communes sur le territoire desquelles se trouve un centre d'accueil ouvert pour demandeurs d'asile ont des frais supplémentaires liés au suivi administratif;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministre de l'Intégration sociale est autorisé à imputer une subvention aux communes sur le territoire desquelles se trouvent un centre d'accueil ouvert pour demandeurs d'asile en 2002, à l'allocation de base 26.55.34.33.34 du budget général des dépenses 2002.

Art. 2.Le montant de la subvention est de 247,90 euro par an par place d'accueil effective.

Afin de tenir compte des fluctuations dans le nombre de places d'accueil disponibles pendant cette période, pour chaque centre d'accueil ce nombre est déterminé le premier jour de chaque mois. Une diminution temporaire, pour cause de transformations ou d'aménagements, ne sera pas prise en considération.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions détermine au début de chaque année la subvention due aux communes pour l'année précédente.

Art. 4.Cette subvention sera versée aux communes endéans les trois mois après la signature de l'arrêté visé à l'article 3.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intégration social est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE