10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1978 instituant une Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires

RAPPORT AU ROI Sire, Plusieurs dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires prévoient en l'octroi, par le Roi, de marques de reconnaissance aux compatriotes ayant contribué de façon substantielle à la vie publique et sociale de Notre pays ou ayant fait preuve de mérites exceptionnels à la Nation.

L'arrêté royal qui est soumis à Votre signature, envisage de laisser soutenir l'octroi de distinctions honorifiques dans les trois grades supérieurs de l'Ordre de Léopold et de l'Ordre de la Couronne par la compétence et la connaissance de personnalités qui sont particulièrement aptes à donner un avis au Roi dans ce domaine, notamment quant aux choix de bénéficiaires en fonction de leurs mérites personnels éminents.

A cette fin, la mission de la Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires est adaptée et élargie par ce projet d'arrêté royal : chaque année la Commission établirait une liste équilibrée de quinze noms au maximum de personnalités belges qu'elle soumettrait au Roi, par l'entremise du Ministre des Affaires étrangères, en vue de l'octroi de distinctions honorifiques dans les trois grades supérieurs de l'Ordre de Léopold et de l'Ordre de la Couronne. L'octroi de ces distinctions majeures laisserait intact l'octroi de ces mêmes distinctions selon la réglementation en vigueur.

L'arrêté royal qui est soumis à Votre signature, comporte des modifications nécessaires à l'arrêté royal du 31 janvier 1978 instituant une Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires pour l'adapter et élargir à cette nouvelle mission.

Il est envisagé de faire coïncider le premier octroi de ces distinctions majeures avec les festivités à l'occasion du dixième anniversaire de l'avènement au Trône de Sa Majesté. A cette fin, il est d'un intérêt capital que la Commission puisse entamer cette tâche supplémentaire le plus vite possible. En raison de cette urgence, l'avis du Conseil d'Etat n'est pas sollicité.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL

10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1978 instituant une Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37, 113 et 114 de la Constitution;

Vu la loi du 11 juillet 1832 portant création de l'Ordre de Léopold, modifiée par la loi du 28 décembre 1838;

Vu le décret du 15 octobre 1897 portant création de l'Ordre de la Couronne, complété par le décret du 25 juin 1898 et modifié par la loi du 18 octobre 1908;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 1978 instituant une Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires;

Considérant qu'il est opportun de conférer à des personnalités belges ayant fait preuve de mérites exceptionnels et ayant contribué de façon substantielle à la vie publique de Notre pays, une distinction honorifique de grade élevé dans nos deux Ordres nationaux les plus élevés;

Considérant que Nous souhaitons pouvoir appuyer l'octroi de ces distinctions honorifiques de grade élevé sur l'avis de personnalités particulièrement aptes à Nous éclairer, spécialement quant aux choix de bénéficiaires en fonction de mérites personnels éminents;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est envisagé de faire coïncider le premier octroi de ces distinctions honorifiques avec les festivités à l'occasion du dixième anniversaire de Notre Règne;

Considérant qu'à cette fin, la Commission d'avis doit être investie de la compétence supplémentaire prévue par le présent arrêté;

Considérant par conséquent que ladite Commission doit être en mesure, le plus vite possible, d'entamer ses travaux;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 31 janvier 1978 instituant une Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires est remplacé par l'intitulé suivant: « Arrêté royal instituant une Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires et sur l'octroi de distinctions honorifiques de grade élevé ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « et de distinctions honorifiques de grade élevé », sont insérés après les mots « Commission d'avis sur l'octroi de faveurs nobiliaires ».

Art. 3.§ 1er. Dans l'article 2 du même arrêté, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 1er et 2: « La Commission a également pour mission d'établir chaque année une liste équilibrée de quinze noms au maximum de personnalités belges qu'elle soumet au Roi par l'entremise du Ministre, en vue de l'octroi de distinctions honorifiques dans les trois grades supérieurs de l'Ordre de Léopold et de l'Ordre de la Couronne. Ces octrois majeurs viennent en surplus des octrois fondés sur la réglementation en vigueur. » § 2. Dans le dernier alinéa de l'article 2, les mots »de la liste » sont remplacés par les mots « des listes ».

Art. 4.§ 1. Dans l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « la liste annuelle » sont remplacés par les mots « les listes annuelles ». § 2. Dans le même article 9, alinéa 2, les mots « la liste définitive est établie » sont remplacés par « les listes définitives sont établies ».

Art. 5.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots « la liste établie par la Commission » sont remplacés par les mots « les listes établies par la Commission ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 7.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL