10 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

RAPPORT AU ROI Sire, L'annexe IIIquater de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92), insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel, contient la liste des institutions scientifiques agrées visées à l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) qui peuvent bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel.

Deux institutions ont notamment été reprises dans cette liste par l'arrêté royal du 22 août 2006, pour un agréement à partir du 1er juillet 2004 : "Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer-Geraardsbergen" et "Instituut voor Natuurbehoud".

Suite à une réorganisation du paysage scientifique flamand, ces deux institutions ont été fusionnées et remplacées par une institution unique sans personnalité juridique dénommée "Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek" (arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008 mettant la réglementation sectorielle concernant l'environnement, la nature et l'énergie en conformité avec le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 (M.B., 21 mai 2008)). Une seconde structure, "Eigen Vermogen van het Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek", dotée quant à elle de la personnalité juridique, est également créée et doit être agréée de la même manière.

De la même façon, une troisième institution, "Centrum voor Landbouwkundig Onderzoek-Gent" (également insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006, pour un agréement à partir du 1er juillet 2004), doit être remplacée par l'institution sans personnalité juridique "Instituut voor landbouw en visserijonderzoek" et son pendant doté de la personnalité juridique, "Eigen vermogen van het instituut voor landbouw en visserijonderzoek".

Cette nouvelle agence "Landbouw- en Visserijonderzoek" a été créée par l'arrêté du gouvernement flamand du 9 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek" (M.B. du 7 février 2006).

En vue d'assurer la sécurité juridique et la correcte application de l'article 2753, § 1er, alinéa 2, CIR 92, le présent arrêté royal actualise le libellé de la liste afin de reprendre la dénomination correcte de ces institutions dans l'annexe IIIquater de l'AR/CIR 92.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre etMinistre des Finances, V. VAN PETEGHEM

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 2753, § 1er, alinéa 2, inséré par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer ;

Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 95/2, § 5, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 ; - l'annexe IIIquater, insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 22 septembre 2020 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 5 ;

Considérant que le présent arrêté ne fait qu'apporter des corrections techniques à des dispositions déjà existantes et n'a donc, en soi, aucun impact budgétaire ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe IIIquater de l'AR/CIR 92, insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006, les modifications suivantes sont apportées à la liste des institutions scientifiques agréées : - les institutions "Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer-Geraardsbergen" et "Instituut voor Natuurbehoud" sont remplacées par les institutions "Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek" et "Eigen Vermogen van het Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek" ; - l'institution "Centrum voor Landbouwkundig Onderzoek-Gent" est remplacée par les institutions "Instituut voor landbouw en visserijonderzoek" et "Eigen vermogen van het instituut voor landbouw en visserijonderzoek".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM