10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation d'un dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation d'un dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 7 juin 2017 Fixation d'un dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant (Convention enregistrée le 22 juin 2017 sous le numéro 140008/CO/127) 1. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Elle remplace à partir du 1er janvier 2017 la convention collective de travail du 19 décembre 2008 (n° 90988/CO/127). 2. - Modalités de paiement Art.2. § 1er. En cas de retrait définitif du certificat de la sélection médicale, il sera payé aux ouvriers/ouvrières visé(e)s au 1er article, un dédommagement de 5 500 EUR au maximum, et ce sous les conditions déterminées aux articles 3 et 4. § 2. Les employeurs visés au 1er article sont tenus de payer ce dédommagement aux ayants droit au cours du premier mois suivant le licenciement pour perte de la sélection médicale. § 3. Après paiement, l'employeur peut récupérer le montant de ce dédommagement du "Fonds social pour le commerce des combustibles". 3. - Montant et conditions Art.3. § 1er. Le dédommagement d'un montant maximum de 5 500 EUR sera octroyé uniquement aux ouvriers/ouvrières visé(e)s au 1er article, ayant perdu leur sélection médicale, ayant été en conséquence licencié(e)s et à qui il n'est pas offert un travail équivalent dans l'entreprise. § 2. Le dédommagement ne sera payé qu'aux ouvriers/ouvrières qui ont obtenu une ancienneté d'au total 20 ans dans le secteur. § 3. Si après la perte de la sélection médicale, l'ouvrier/ouvrière n'est pas licencié(e), qu'il/elle peut continuer à travailler dans l'entreprise, mais dans une autre fonction, et qu'il/elle n'a donc pas reçu de dédommagement, il/elle conserve le droit au dédommagement dans le cas où il/elle serait quand même licencié(e) dans la période de 5 ans qui suit la perte de la sélection médicale.

Art. 4.§ 1er. Le dédommagement s'élève à 5 500 EUR au maximum pour les travailleurs à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, il sera calculé au prorata. § 2. A partir de l'âge de 56 ans de l'ouvrier/ouvrière, et au fur et à mesure qu'il/elle approche de l'âge légal de sa retraite, le dédommagement est réduit de 10 p.c. par année supplémentaire, de sorte que l'ouvrier/ouvrière n'a plus de droit à une quelconque indemnisation lors de son 65ème anniversaire.

Cela signifie plus concrètement qu'en fonction du nombre d'années que l'ouvrier/ouvrière est éloigné(e) de l'âge légal de sa retraite, les montants suivants sont d'application pour les ouvriers/ouvrières à temps plein : - jusqu'à l'âge de 55 ans : 5 500 EUR; - à partir de 56 ans : 4 950 EUR; - à partir de 57 ans : 4 400 EUR; - à partir de 58 ans : 3 850 EUR; - à partir de 59 ans : 3 300 EUR; - à partir de 60 ans : 2 750 EUR; - à partir de 61 ans : 2 200 EUR; - à partir de 62 ans : 1 650 EUR; - à partir de 63 ans : 1 100 EUR; - à partir de 64 ans : 550 EUR; - à partir de 65 ans : 0 EUR. 4. - Durée de validité Art.5. § 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS