10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au crédit-temps (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au crédit-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 13 novembre 2001 Crédit-temps (Convention enregistrée le 19 décembre 2001 sous le numéro 60355/CO/306) Préambule Cette convention est conclue en exécution de l'accord interprofessionnel 2001-2002 conclu le 22 décembre 2000 ainsi qu'en vertu de la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 du Conseil national du travail (1), dénommée « CCT n° 77 du CNT » ci-après.

Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Durée du crédit-temps

Art. 2.Par dérogation à l'article 3, § 1er et en application de l'article 3, § 2, de la convention collective de travail n° 77 du Conseil national du travail, le droit au crédit-temps est porté d'un à cinq ans maximum sur l'ensemble de la carrière professionnelle.

Le seuil

Art. 3.Le seuil prévu à l'article 15, § 1er, de la convention collective de travail n° 77 du Conseil national du travail est fixé à 5 p.c.

Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) instaurant un sytème de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, arrêté royal 13 mars 2001, Moniteur belge 28 mars 2001.