10 AVRIL 2016. - Arrêté royal octroyant un subside à UZ GENT et l'hôpital ERASME à l'appui d'un projet « traitement de l'anxiété, du stress et des troubles du sommeil en première ligne et contribution à déterminer un usage adéquat aux benzodiazépines : formation e-learning et via les GLEMS »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.25.2.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2016;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de 147.582 euros, imputable à l'allocation de base BA 51 42 31 32 01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2016, est alloué pour sa mission décrite à l'article 4 à : 1° UZ Gent, De Pintelaan 185 à 9000 Gand, numéro de compte : IBAN BE42 0016 4482 4754 ;BIC : GEBABEBB (numéro d'entreprise BE0232.987.862); 2° Hôpital Erasme, Route de Lennik, 808 à 1070 Bruxelles, numéro de compte : IBAN BE89 0042 5003 4485, BIC : GEBABEBB (numéro d'entreprise BE0941.792.893). § 2. Ce montant porte sur la période du 1er février 2016 jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.

Art. 2.§ 1er. Les coûts du projet sont fixés, sur base de 11 mois calendrier et pour un montant de € 147.582.

Le budget se répartit comme suit :

UZ GENT

73.791 €

UZ GENT

73.791 €

ZIEKENHUIS ERASMUS

73.791 €

HOPITAL ERASME

73.791 €

Ce budget servira pour le coût du personnel et les frais de fonctionnement pour la réalisation des missions décrites à l'article 4. § 2. Le paiement du montant pour UZ Gent et l'hôpital Erasme s'effectuera en 3 tranches : 1° maximum 50 % du montant visé à l'article 1er.Pour ce paiement les bénéficiaires déposent une déclaration de créance signée et datée au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles et ceci au plus tôt après la publication de cet arrêté royal au Moniteur belge et l'approbation du plan d'évaluation soumis tel que décrit à l'article 5 ; 2° maximum 25 % du montant visé à l'article 1er.Pour ce paiement les bénéficiaires déposent une déclaration de créance signée et datée et un état des rentrées et des dépenses avec les pièces justificatives, pourvu de la formule « certifié sincère et véritable », le rapport d'activité et le rapport financier tel que visé à l'article 6, au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 1er juillet 2016 et au plus tard le 1er octobre 2016 ; 3° maximum 25 % du montant visé à l'article 1er.Pour ce paiement, les bénéficiaires déposent une déclaration de créance signée et datée et un état des rentrées et des dépenses avec les pièces justificatives, pourvu de la formule « certifié sincère et véritable », le rapport d'activité et le rapport financier tel que visé à l'article 6 au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 1er janvier 2017 et au plus tard le 1er mars 2017.

Le paiement de cette troisième tranche ne s'effectuera que pour le montant approuvé par le titulaire compétent sur base des pièces déposées, et sur base du budget mentionné à l'article 2er, § 1. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants. § 3. Le paiement des montants dus, ou de parties de ceux-ci, est effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux exigences du présent arrêté. S'il ne peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et peut l'approuver. § 4. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, UZ Gent et l'hôpital Erasme rembourseront au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, dans le cadre du projet mentionné ci-dessus la partie non exploitée sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'.

Art. 3.§ 1er. Le comité d'accompagnement est composé de membres du service des soins de santé psychosociaux du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et en particulier la Cellule Drogues et des responsables du projet. Des experts en la matière peuvent également être invités à participer à ce comité. § 2. UZ Gent et l'hôpital Erasme s'engagent à désigner un responsable de projet. Ils auront pour mission, entre autres, de participer activement aux réunions organisées par le comité d'accompagnement.

Le rôle du comité d'accompagnement consiste à: 1° faciliter les relations et la transmission des renseignements entre les différents services du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et les quatre hôpitaux impliqués;2° surveiller l'état des travaux. Dans ce but, des réunions seront régulièrement organisées.

Les coordonnées de la personne de contact néerlandophone pour ce projet sont : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Soins de Santé Service des soins de santé psychosociaux Cellule Drogues Benedicte Nuyttens Eurostation - 01D222 Place Victor Horta 40 boîte 10 1060 Bruxelles Tél. : (02) 524.86.26 Fax : (02) 524.86.20 benedicte.nuyttens@gezondheid.belgie.be Les coordonnées de la personne de contact francophone pour ce projet sont : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Soins de Santé Service des soins de santé psychosociaux Cellule Drogues Caroline Theisen Eurostation - 01D222 Place Victor Horta 40 boîte 10 1060 Bruxelles Tél. : (02) 524.86.15 Fax : (02) 524.86.20 caroline.theisen@sante.belgique.be

Art. 3.§ 1er. Les spécifications concernant le contexte du projet.

En Belgique, au vu de l'augmentation des prescriptions de psychotropes on peut se poser la question du caractère approprié des prescriptions.

On constate qu'une partie des patients se voit prescrire des psychotropes alors qu'une alternative non médicamenteuse est possible tandis que pour une autre partie des patients, aucune prescription n'est faite alors qu'un psychotrope leur serait indispensable pour une prise en charge optimale de leur pathologie.

Par conséquent, en matière de prescription de psychotropes, on évoque davantage un phénomène de prescription inappropriée qui intègre autant la sous et mauvaise prescription que la surprescription. Savoir prescrire rationnellement en respectant les indications, en utilisant de manière pertinente les différents psychotropes, en connaissant les risques et effets secondaires inhérents à chacun de ces produits est primordial. Il est important que les psychotropes ne soient pas prescrits trop vite et pour une trop longue durée, de plus, les prescriptions doivent être évaluées. § 2. Les spécifications concernant les objectifs du projet.

Les benzodiazépines présentent de nombreux effets indésirables. Il faut donc, autant que possible, privilégier les approches non médicamenteuses et augmenter la connaissance des médecins généralistes.

Les objectifs relatifs à cette subvention sont les suivants: 1° soutien technique et scientifique pour les formations e-learning;2° organisation de formations en face à face via les GLEMS. Les objectifs, l'échelonnement et le budget du projet concerné sont décrits dans la demande de prolongation (dd. 03/09/2015) déposée par Messieurs Christiaens et Pelc auprès de la DG Soins de santé, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles. En outre, les modules de e-learning devront être opérationnels au plus tard pour le 31 décembre 2016 opérationnels via la plate-forme Dokéos.

Art. 4.Dans la phase de départ du projet, un plan d'évaluation doit être fait par UZ Gent et l'hôpital Erasme. Celui-ci devra être approuvé par le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement. Le plan doit être effectué au cours de la subvention et les résultats sont décrits dans le rapport d'activités (voir art. 6).

Le plan d' évaluation contient au moins les points suivants: 1° une description de la philosophie et des objectifs de l'évaluation du projet;2° une méthode concrète d'évaluation et les paramètres aussi bien pour le module e-learning que pour les formations dans les GLEMS.

Art. 5.§ 1er. Le rapport d'activités contiendra au minimum les points suivants: 1° une description de la philosophie et des objectifs du projet et une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet;2° les réalisations du projet ;y compris le nombre de formations et le nombre de participants (liste de présence) ; 3° un aperçu de la présence aux congrès, formations, ...; 4° une description de la manière dont le projet se fait connaître sur le plan interne (au sein des institutions) et éventuellement sur le plan externe (notamment vis-à-vis d'autres institutions);5° une description détaillée du personnel, reprenant au moins les points suivants: a) formation;b) type de contrat;c) ancienneté;d) qualifications pertinentes;6° des recommandations stratégiques;sur base d'une auto-évaluation ; 7° les résultats et conclusions de l'évaluation;8° un résumé des points ci-dessus. § 2. Le rapport financier doit contenir le bilan financier et comprendre au moins les points suivants : 1° les coûts au niveau du personnel; 2° les coûts détaillés des frais de fonctionnement incluant les factures, les preuves de paiement,...; 3° d'autres frais faits dans le cadre de ce projet.

Art. 6.Si de la promotion et de la communication sont faites, le logo du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement doit être repris.

Art. 7.Le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK .