10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord social 2013-2014, volet pouvoir d'achat (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord social 2013-2014, volet pouvoir d'achat.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Convention collective de travail du 17 décembre 2013 Accord social 2013-2014, volet pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 18 février 2014 sous le numéro 119464/CO/100)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Art. 2.Pour les ouvriers des entreprises qui n'appliquent pas de régime d'indexation salariale et dont le salaire horaire minimum est supérieur au salaire horaire minimum tel que convenu dans la convention collective de travail du 22 mai 2013 conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, le salaire horaire est majoré de 2,5 p.c. au 1er décembre 2014 moyennant prise en compte des augmentations effectives du salaire et/ou autres avantages nouveaux ou majorés octroyés au niveau de l'entreprise en 2013-2014, à l'exception des bonus dans le cadre de la convention collective de travail n° 90 conclue au Conseil national du travail.

Art. 3.Les organisations s'engagent à préserver la paix sociale et ne poseront aucune revendication supplémentaire ni au niveau de la commission paritaire ni au niveau des entreprises pendant la durée de la présente convention collective de travail.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS