10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention du "Fonds social de l'industrie du béton" (FSIB) dans les coûts de formation externe (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention du "Fonds social de l'industrie du béton" (FSIB) dans les coûts de formation externe.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 28 août 2014 Intervention du "Fonds social de l'industrie du béton" (FSIB) dans les coûts de formation externe (Convention enregistrée le 25 septembre 2014 sous le numéro 123586/CO/106.02)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02).

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.En application de l'article 3 des statuts du "Fonds social de l'industrie du béton" (FSIB en abrégé), fixés par la convention collective de travail du 13 mai 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, modifiée par la convention collective de travail du 27 mai 2009 (arrêté royal du 18 novembre 2009, Moniteur belge du 12 janvier 2010, n° 92722/CO/106.02) et en application de l'article 3 de la convention collective de travail du 26 octobre 2011 (arrêté royal du 14 janvier 2013, Moniteur belge du 9 avril 2013, n° 106866/CO/106.02) relative aux efforts de formation complémentaires, le FSIB intervient dans les coûts de formation externe des ouvriers.

Art. 3.Plan de formation § 1er. L'introduction d'un plan de formation d'entreprise, par l'employeur visé à l'article 1er de la présente convention, ouvre le droit à une intervention du FSIB dans les coûts de formation externe.

En cas de formation en interne dans l'entreprise, l'employeur doit également s'engager à respecter la charte de qualité du FSIB. § 2. Le plan de formation d'entreprise doit être préalablement soumis pour avis au conseil d'entreprise, ou à défaut, à la délégation syndicale, ou à défaut, approuvé par les porte-parole des partenaires sociaux.

En cas de formation durant les activités de production, ou en cas de formation ou de partenaire de formations non encore reconnu(e), la partie du plan de formation concernée doit être approuvée par le conseil d'entreprise, ou à défaut par la délégation syndicale, et par les porte-parole des partenaires sociaux.

Art. 4.Intervention § 1er. Le FSIB intervient dans les coûts d'organisation à concurrence de 75 EUR par participant par jour de formation ou 37,50 EUR par demi-jour.

Le FSIB intervient également dans les coûts salariaux à concurrence de 75 EUR par participant par jour de formation ou 37,50 EUR par demi-jour. § 2. L'intervention globale par année et par entreprise ne peut s'élever à plus de 150 EUR multiplié par le nombre d'ouvriers en équivalent temps plein, inscrits au registre du personnel de l'entreprise à la date de clôture de l'année comptable antérieure.

Afin de stimuler la formation dans les petites entreprises, ce budget annuel est doublé dans les entreprises de moins de 20 ouvriers.

Art. 5.Modalités Les modalités d'application concrètes de l'organisation de formations collectives pour les ouvriers et de remboursement des frais de formation aux employeurs par le FSIB, sont fixées par le conseil d'administration du FSIB. La procédure complète, le modèle de plan de formation et la charte qualité, approuvés par le conseil d'administration du FSIB, sont publiés sur le site Internet du FSIB.

Art. 6.Durée de validité La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 27 novembre 2013 (n° 118408/CO/106.02) relative à l'intervention du FSIB dans les coûts de formation externe.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS