publié le 06 mai 2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'intervention dans les frais de déplacement
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2015012046
- pub.
- 06/05/2015
- prom.
- 10/04/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'intervention dans les frais de déplacement (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'intervention dans les frais de déplacement.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 12 juin 2014 Intervention dans les frais de déplacement (Convention enregistrée le 16 septembre 2014 sous le numéro 123377/CO/124)
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.
On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières occupés en vertu d'un contrat de travail d'ouvrier, visé à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.
Art. 2.§ 1er. Les travailleurs doivent effectuer le déplacement entre leur domicile et le siège social ou le lieu de travail par leurs propres moyens sauf si l'employeur met un véhicule à disposition pour ces déplacements. § 2. L'employeur est tenu d'intervenir dans les frais supportés par l'ouvrier. Cette intervention prend la forme d'un remboursement des frais de déplacement, calculé sur la base des tarifs des chemins de fer, lorsque l'ouvrier se déplace par ses propres moyens. Elle est complétée par une indemnité de mobilité, dont l'ouvrier bénéficie également lorsqu'il se déplace avec un véhicule mis à disposition par l'employeur.
Le travailleur qui se déplace à vélo reçoit une indemnité de déplacement à bicyclette au lieu d'un remboursement des frais de déplacement et de l'indemnité de mobilité.
Lorsque l'employeur met un véhicule à disposition pour les déplacements, les travailleurs bénéficient du remboursement des frais de déplacement tel que prévu ci-après pour leur déplacement éventuel entre leur domicile et l'endroit de prise en charge, ainsi que de l'indemnité de mobilité pour la totalité du trajet. L'endroit de "prise en charge" est : l'endroit convenu au niveau de l'entreprise à partir duquel et jusqu'où l'ouvrier peut utiliser le véhicule mis à disposition par l'employeur.
Art. 3.Le montant des interventions de l'employeur est calculé sur la base du nombre réel de kilomètres parcourus. Le mode et les modalités du calcul de la distance réellement parcourue sont fixés en concertation au niveau de l'entreprise. En cas de déplacements en train, la distance réellement parcourue sera toujours égale au nombre de kilomètres mentionné sur la carte-train ou sur le site web de la SNCB (distance à consulter via le module "Recherche billets et abonnements" sous "titres de transport" sur www.belgianrail.be).
Si le mode de calcul n'est pas fixé au niveau de l'entreprise ou en cas de contestation, le nombre de kilomètres à indemniser est alors déterminé à l'aide du calculateur d'itinéraires Mappy, disponible sur internet (http://www.mappy.be).
Art. 4.Le remboursement des frais de déplacement est effectif dès le premier kilomètre.
Pour les ouvriers qui se déplacent en train, le montant du remboursement des frais de déplacement est repris dans le barème A. Ce barème détermine le montant hebdomadaire dû pour la distance en kilomètres mentionnée sur la carte-train ou sur le site web de la SNCB. Pour les ouvriers qui utilisent un autre moyen de transport que le train, le montant du remboursement des frais de déplacement est repris dans le barème B. Ce barème détermine le montant hebdomadaire dû pour la distance totale réellement parcourue par jour.
A chaque modification des tarifs des chemins de fer, le montant du remboursement des frais de déplacement mentionné dans les barèmes A et B est adapté. Les nouveaux barèmes feront à chaque fois l'objet d'un document qui, après accord des parties signataires de la présente convention, est déposé au Greffe de l'Administration des Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Dans le cas où l'ouvrier utilise plusieurs moyens de transport (train, autobus, véhicule personnel, etc.) pour son déplacement, l'intervention doit être calculée séparément pour le trajet pour lequel l'ouvrier utilise le train (barème A) et pour le trajet pour lequel il utilise d'autres moyens de transport (barème B), et les montants ainsi obtenus sont ensuite additionnés.
Art. 5.Pour autant que la distance totale réelle parcourue par jour est d'au moins 10 km, l'indemnité de mobilité est due pour tous les kilomètres réellement parcourus.
Pour les ouvriers qui se déplacent en train, le mon- tant journalier de l'indemnité de mobilité est égal à 0,0870 EUR multiplié par le nombre de kilomètres mentionné sur la carte-train ou sur le site web de la SNCB. Pour les ouvriers qui utilisent un autre moyen de transport que le train, le montant de l'indemnité de mobilité varie en fonction de la distance totale réellement parcourue par jour, conformément au tableau ci-après. Le montant journalier de l'indemnité de mobilité est obtenu en multipliant le montant de base par le nombre total de kilomètres réellement parcourus.
Distance totale réellement parcourue par jour
Indemnité de mobilité par km aller et retour
Werkelijke totale afgelegde afstand per dag
Mobiliteitsvergoeding per km heen en terug
0 à 59 km
0,0516 EUR
0 tot 59 km
0,0516 EUR
60 à 77 km
0,0563 EUR
60 tot 77 km
0,0563 EUR
78 à 103 km
0,0583 EUR
78 tot 103 km
0,0583 EUR
104 à 129 km
0,0603 EUR
104 tot 129 km
0,0603 EUR
130 à 155 km
0,0644 EUR
130 tot 155 km
0,0644 EUR
156 à 207 km
0,0682 EUR
156 tot 207 km
0,0682 EUR
208 à 259 km
0,0703 EUR
208 tot 259 km
0,0703 EUR
260 km et plus
0,0723 EUR
260 km en meer
0,0723 EUR
L'ouvrier qui conduit du personnel jusqu'au et du lieu de travail, en dehors des heures de travail, avec un véhicule mis à disposition par l'employeur, a droit, eu égard aux distances à parcourir et aux frais particuliers exposés pour compte de l'employeur, à une indemnité corrigée de mobilité à titre de compensation forfaitaire. Celle-ci est égale à 0,1316 EUR par kilomètre réellement parcouru dès le premier kilomètre. Les défraiements de frais existants, au moins équivalents, restent d'application.
Si, par déplacement, le temps de parcours dépasse 2 heures, il doit y avoir deux chauffeurs.
Le chauffeur qui, à la demande de l'employeur, conduit du personnel jusqu'au lieu de travail et/ou retour avec un véhicule de l'employeur reçoit l'indemnité de mobilité "chauffeur" pour le trajet complet, donc également pour le trajet qu'il parcourt seul.
Le chauffeur qui ne conduit pas de personnel reçoit l'indemnité "passager".
Art. 6.Le travailleur qui se déplace à vélo reçoit une indemnité de déplacement à bicyclette au lieu d'un remboursement des frais de déplacement et de l'indemnité de mobilité visés aux articles 4 et 5 de la présente convention collective de travail. L'indemnité de déplacement à bicyclette s'élève à 0,22 EUR par kilomètre effectivement parcouru.
Art. 7.L'intervention patronale est scindée pour sa comptabilisation en deux parties. La première concerne le déplacement normal courant entre le domicile et le siège social ou l'endroit de prise en charge.
La deuxième concerne le déplacement excédentaire jusqu'au chantier.
Art. 8.Le paiement de l'indemnité de mobilité a lieu en même temps que le remboursement des frais de déplacement, celui-ci étant ainsi complété.
Art. 9.La fiche de salaire comprend le montant de l'indemnité de mobilité.
L'employeur est tenu de délivrer par mois un détail écrit à l'ouvrier.
Ce détail doit être délivré mensuellement pour la première fois pour juillet 2014.
Le détail comprend par jour le nombre réel de kilomètres parcourus selon le mode de calcul appliqué par l'employeur conformément à l'article 3 de la présente convention collective de travail et le montant octroyé. Le détail est délivré en même temps que la fiche de salaire.
L'ouvrier individuellement ou la délégation syndicale collectivement peuvent dispenser l'employeur de cette obligation. Là où il existe des accords au niveau de l'entreprise (individuellement ou collectivement), ceux-ci sont reconfirmés ou un nouvel accord est conclu pour le 30 septembre 2014.
Aucune modification n'est apportée aux dispositions existantes au niveau de l'entreprise et relatives au mode et modalités de calcul de la distance réellement parcourue.
Art. 10.Les entreprises établissent un plan de mobilité au niveau de l'entreprise en concertation avec la délégation syndicale et les travailleurs.
L'employeur établira les principes pour le transport des ouvriers vers les chantiers, en tenant compte des éléments suivants : l'emplacement du chantier, le lieu de résidence des ouvriers et les compétences nécessaires sur le chantier.
Art. 11.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2014 et remplace le chapitre 15 de la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative aux conditions de travail (numéro d'enregistrement : 106851/CO/124).
Elle est conclue pour une durée indéterminée, étant entendu qu'elle peut, en tout temps, être mise en concordance avec les dispositions d'autres conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction.
Elle peut être dénoncée par une des parties, moyen- nant un préavis de six mois. La dénonciation est signifiée par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de la construction.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS
Annexe à la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'intervention dans les frais de déplacement Barème A : Ouvriers qui se déplacent par chemin de fer (valable à partir du 1er juillet 2014)
Distance en km - Afstand in km
Déplacement quotidien - Treinkaart per week
Indemnité de mobilité - Dagbedrag
Distance en km - Afstand in km
Déplacement quotidien - Treinkaart per week
Indemnité de mobilité - Dagbedrag
Carte train hebdomadaire - Dagelijkse verplaatsing
Montant journalier - Mobiliteits- vergoeding
Carte train hebdomadaire - Dagelijkse verplaatsing
Montant journalier - Mobiliteits- vergoeding
1
10,00
39
35,50
3,3930
2
10,00
40
37,00
3,4800
3
10,00
41
37,00
3,5670
4
10,90
42
37,00
3,6540
5
11,70
0,4350
43
39,00
3,7410
6
12,50
0,5220
44
39,00
3,8280
7
13,20
0,6090
45
39,00
3,9150
8
14,00
0,6960
46
41,00
4,0020
9
14,70
0,7830
47
41,00
4,0890
10
15,50
0,8700
48
41,00
4,1760
11
16,20
0,9570
49
43,00
4,2630
12
17,00
1,0440
50
43,00
4,3500
13
17,70
1,1310
51
43,00
4,4370
14
18,50
1,2180
52
44,00
4,5240
15
19,20
1,3050
53
44,00
4,6110
16
20,00
1,3920
54
44,00
4,6980
17
20,70
1,4790
55
45,50
4,7850
18
21,50
1,5660
56
45,50
4,8720
19
22,20
1,6530
57
45,50
4,9590
20
23,00
1,7400
58
46,50
5,0460
21
23,70
1,8270
59
46,50
5,1330
22
24,50
1,9140
60
46,50
5,2200
23
25,00
2,0010
61
48,50
5,3070
24
26,00
2,0880
62
48,50
5,3940
25
26,50
2,1750
63
48,50
5,4810
26
27,50
2,2620
64
48,50
5,5680
27
28,00
2,3490
65
48,50
5,6550
28
29,00
2,4360
66
51,00
5,7420
29
29,50
2,5230
67
51,00
5,8290
30
30,50
2,6100
68
51,00
5,9160
31
31,50
2,6970
69
51,00
6,0030
32
31,50
2,7840
70
51,00
6,0900
33
31,50
2,8710
71
53,00
6,1770
34
33,50
2,9580
72
53,00
6,2640
35
33,50
3,0450
73
53,00
6,3510
36
33,50
3,1320
74
53,00
6,4380
37
35,50
3,2190
75
53,00
6,5250
38
35,50
3,3060
76
55,00
6,6120
Distance en km - Afstand in km
Déplacement quotidien - Treinkaart per week
Indemnité de mobilité - Dagbedrag
Distance en km - Afstand in km
Déplacement quotidien - Treinkaart per week
Indemnité de mobilité - Dagbedrag
Carte train hebdomadaire - Dagelijkse verplaatsing
Montant journalier - Mobiliteits- vergoeding
Carte train hebdomadaire - Dagelijkse verplaatsing
Montant journalier - Mobiliteits- vergoeding
77
55,00
6,6990
114
70,00
9,9180
78
55,00
6,7860
115
70,00
10,0050
79
55,00
6,8730
116
72,00
10,0920
80
55,00
6,9600
117
72,00
10,1790
81
57,00
7,0470
118
72,00
10,2660
82
57,00
7,1340
119
72,00
10,3530
83
57,00
7,2210
120
72,00
10,4400
84
57,00
7,3080
121
75,00
10,5270
85
57,00
7,3950
122
75,00
10,6140
86
59,00
7,4820
123
75,00
10,7010
87
59,00
7,5690
124
75,00
10,7880
88
59,00
7,6560
125
75,00
10,8750
89
59,00
7,7430
126
77,00
10,8620
90
59,00
7,8300
127
77,00
11,0490
91
62,00
7,9170
128
77,00
11,1360
92
62,00
8,0040
129
77,00
11,2230
93
62,00
8,0910
130
77,00
11,3100
94
62,00
8,1780
131
79,00
11,3970
95
62,00
8,2650
132
79,00
11,4840
96
64,00
8,3520
133
79,00
11,5710
97
64,00
8,4390
134
79,00
11,6580
98
64,00
8,5260
135
79,00
11,7450
99
64,00
8,6130
136
81,00
11,8320
100
64,00
8,7000
137
81,00
11,9190
101
66,00
8,7870
138
81,00
12,0060
102
66,00
8,8740
139
81,00
12,0930
103
66,00
8,9610
140
81,00
12,1800
104
66,00
9,0480
141
83,00
12,2670
105
66,00
9,1350
142
83,00
12,3540
106
68,00
9,2220
143
83,00
12,4410
107
68,00
9,3090
144
83,00
12,5280
108
68,00
9,3960
145
83,00
12,6150
109
68,00
9,4830
146
86,00
12,7020
110
68,00
9,5700
147
86,00
12,7890
111
70,00
9,6570
148
86,00
12,8760
112
70,00
9,7440
149
86,00
12,9630
113
70,00
9,8310
150
86,00
13,0500
Barème B : Ouvriers qui se déplacent par tous autres moyens (valable à partir du 1er juillet 2014)
Distance en km - Afstand in km
Déplacement quotidien - Dagelijkse verplaatsing
Indemnité de mobilité Montant par jour - Mobiliteitsvergoeding bedrag per dag
Distance en km - Afstand in km
Déplacement quotidien - Dagelijkse verplaatsing
Indemnité de mobilité Montant par jour - Mobiliteitsvergoeding bedrag per dag
Distance totale réelle par jour - Werkelijke totale afstand per dag
Montant par semaine - Bedrag per week
Passager - Passagier
Chauffeur - Bestuurder
Distance totale réelle par jour - Werkelijke totale afstand per dag
Montant par semaine - Bedrag per week
Passager - Passagier
Chauffeur - Bestuurder
1
5,00
0,0516*
0,1316
41
24,10
2,1156
5,3956
2
10,00
0,1032*
0,2632
42
24,50
2,1672
5,5272
3
10,00
0,1548*
0,3948
43
25,25
2,2188
5,6588
4
10,00
0,2064*
0,5264
44
26,00
2,2704
5,7904
5
10,00
0,2580*
0,6580
45
26,25
2,3220
5,9220
6
10,00
0,3096*
0,7896
46
26,50
2,3736
6,0536
7
10,45
0,3612*
0,9212
47
27,00
2,4252
6,1852
8
10,90
0,4128*
1,0528
48
27,50
2,4768
6,3168
9
11,30
0,4644*
1,1844
49
27,75
2,5284
6,4484
10
11,70
0,5160
1,3160
50
28,00
2,5800
6,5800
11
12,10
0,5676
1,4476
51
28,50
2,6316
6,7116
12
12,50
0,6192
1,5792
52
29,00
2,6832
6,8432
13
12,85
0,6708
1,7108
53
29,25
2,7348
6,9748
14
13,20
0,7224
1,8424
54
29,50
2,7864
7,1064
15
13,60
0,7740
1,9740
55
30,00
2,8380
7,2380
16
14,00
0,8256
2,1056
56
30,50
2,8896
7,3696
17
14,75
0,8772
2,2372
57
31,00
2,9412
7,5012
18
15,50
0,9288
2,3688
58
31,50
2,9928
7,6328
19
15,85
0,9804
2,5004
59
31,50
3,0444
7,7644
20
16,20
1,0320
2,6320
60
31,50
3,3780
7,8960
21
16,60
1,0836
2,7636
61
32,50
3,4343
8,0276
22
17,00
1,1352
2,8952
62
33,50
3,4906
8,1592
23
17,35
1,1868
3,0268
63
33,50
3,5469
8,2908
24
17,70
1,2384
3,1584
64
33,50
3,6032
8,4224
25
18,10
1,2900
3,2900
65
33,50
3,6595
8,5540
26
18,50
1,3416
3,4216
66
33,50
3,7158
8,6856
27
18,85
1,3932
3,5532
67
33,50
3,7721
8,8172
28
19,20
1,4448
3,6848
68
33,50
3,8284
8,9488
29
19,60
1,4964
3,8164
69
34,50
3,8847
9,0804
30
20,00
1,5480
3,9480
70
35,50
3,9410
9,2120
31
20,35
1,5996
4,0796
71
35,50
3,9973
9,3436
32
20,70
1,6512
4,2112
72
35,50
4,0536
9,4752
33
21,10
1,7028
4,3428
73
36,25
4,1099
9,6068
34
21,50
1,7544
4,4744
74
37,00
4,1662
9,7384
35
22,25
1,8060
4,6060
75
37,00
4,2225
9,8700
36
23,00
1,8576
4,7376
76
37,00
4,2788
10,0016
37
23,00
1,9092
4,8692
77
38,00
4,3351
10,1332
38
23,00
1,9608
5,0008
78
39,00
4,5474
10,2648
39
23,35
2,0124
5,1324
79
39,00
4,6057
10,3964
40
23,70
2,0640
5,2640
80
39,00
4,6640
10,5280
* Pas d'application si la distance totale réelle par jour est inférieure à 10 km.
Distance en km - Afstand in km
Déplacement quotidien - Dagelijkse verplaatsing
Indemnité de mobilité Montant par jour - Mobiliteitsvergoeding bedrag per dag
Distance en km - Afstand in km
Déplacement quotidien - Dagelijkse verplaatsing
Indemnité de mobilité Montant par jour - Mobiliteitsvergoeding bedrag per dag
Distance totale réelle par jour - Werkelijke totale afstand per dag
Montant par semaine - Bedrag per week
Passager - Passagier
Chauffeur - Bestuurder
Distance totale réelle par jour - Werkelijke totale afstand per dag
Montant par semaine - Bedrag per week
Passager - Passagier
Chauffeur - Bestuurder
81
40,00
4,7223
10,6596
121
52,00
7,2963
15,9236
82
41,00
4,7806
10,7912
122
53,00
7,3566
16,0552
83
41,00
4,8389
10,9228
123
53,00
7,4169
16,1868
84
41,00
4,8972
11,0544
124
53,00
7,4772
16,3184
85
41,00
4,9555
11,1860
125
53,00
7,5375
16,4500
86
41,00
5,0138
11,3176
126
53,00
7,5978
16,5816
87
42,00
5,0721
11,4492
127
53,00
7,6581
16,7132
88
43,00
5,1304
11,5808
128
53,00
7,7184
16,8448
89
43,00
5,1887
11,7124
129
54,00
7,7787
16,9764
90
43,00
5,2470
11,8440
130
55,00
8,3720
17,1080
91
43,00
5,3053
11,9756
131
56,00
8,4364
17,2396
92
43,00
5,3636
12,1072
132
57,00
8,5008
17,3712
93
43,50
5,4219
12,2388
133
57,00
8,5652
17,5028
94
44,00
5,4802
12,3704
134
57,00
8,6296
17,6344
95
44,00
5,585
12,5020
135
57,00
8,6940
17,7660
96
44,00
5,5968
12,6336
136
57,00
8,7584
17,8976
97
44,75
5,6551
12,7652
137
57,00
8,8228
18,0292
98
45,50
5,7134
12,8968
138
57,00
8,8872
18,1608
99
45,50
5,7717
13,0284
139
58,00
8,9516
18,2924
100
45,50
5,8300
13,1600
140
59,00
9,0160
18,4240
101
45,50
5,8883
13,2916
141
59,00
9,0804
18,5556
102
45,50
5,9466
13,4232
142
59,00
9,1448
18,6872
103
46,00
6,0049
13,5548
143
59,00
9,2092
18,8188
104
46,50
6,2712
13,6864
144
59,00
9,2736
18,9504
105
47,50
6,3315
13,8180
145
59,00
9,3380
19,0820
106
48,50
6,3918
13,9496
146
59,00
9,4024
19,2136
107
48,50
6,4521
14,0812
147
60,50
9,4668
19,3452
108
48,50
6,5124
14,2128
148
62,00
9,5312
19,4768
109
48,50
6,5727
14,3444
149
62,00
9,5956
19,6084
110
48,50
6,6330
14,4760
150
62,00
9,6600
19,7400
111
48,50
6,6933
14,6076
151
62,00
9,7244
19,8716
112
48,50
6,7536
14,7392
152
62,00
9,7888
20,0032
113
49,75
6,8139
14,8708
153
62,00
9,8532
20,1348
114
51,00
6,8742
15,0024
154
62,00
9,9176
20,2664
115
51,00
6,9345
15,1340
155
64,00
9,9820
20,3980
116
51,00
6,9948
15,2656
156
66,00
10,6392
20,5296
117
51,00
7,0551
15,3972
157
66,00
10,7074
20,6612
118
51,00
7,1154
15,5288
158
66,00
10,7756
20,7928
119
51,00
7,1757
15,6604
159
66,00
10,8438
20,9244
120
51,00
7,2360
15,7920
160
66,00
10,9120
21,0560
Distance en km - Afstand in km
Déplacement quotidien - Dagelijkse verplaatsing
Indemnité de mobilité Montant par jour - Mobiliteitsvergoeding bedrag per dag
Distance en km - Afstand in km
Déplacement quotidien - Dagelijkse verplaatsing
Indemnité de mobilité Montant par jour - Mobiliteitsvergoeding bedrag per dag
Distance totale réelle par jour - Werkelijke totale afstand per dag
Montant par semaine - Bedrag per week
Passager - Passagier
Chauffeur - Bestuurder
Distance totale réelle par jour - Werkelijke totale afstand per dag
Montant par semaine - Bedrag per week
Passager - Passagier
Chauffeur - Bestuurder
161
66,00
10,9802
21,1876
201
79,00
13,7082
26,4516
162
66,00
11,0484
21,3192
202
79,00
13,7764
26,5832
163
67,00
11,1166
21,4508
203
79,00
13,8446
26,7148
164
68,00
11,1848
21,5824
204
79,00
13,9128
26,8464
165
68,00
11,2530
21,7140
205
79,00
13,9810
26,9780
166
68,00
11,3212
21,8456
206
79,00
14,0492
27,1096
167
68,00
11,3894
21,9772
207
80,00
14,1174
27,2412
168
68,00
11,4576
22,1088
208
81,00
14,6224
27,3728
169
69,00
11,5258
22,2404
209
82,00
14,6927
27,5044
170
70,00
11,5940
22,3720
210
83,00
14,7630
27,6360
171
70,00
11,6622
22,5036
211
83,00
14,8333
27,7676
172
70,00
11,7304
22,6352
212
83,00
14,9036
27,8992
173
70,00
11,7986
22,7668
213
83,00
14,9739
28,0308
174
70,00
11,8668
22,8984
214
83,00
15,0442
28,1624
175
71,00
11,9350
23,0300
215
83,00
15,1145
28,2940
176
72,00
12,0032
23,1616
216
83,00
15,1848
28,4256
177
72,00
12,0714
23,2932
217
84,50
15,2551
28,5572
178
72,00
12,1396
23,4248
218
86,00
15,3254
28,6888
179
72,00
12,2078
23,5564
219
86,00
15,3957
28,8204
180
72,00
12,2760
23,6880
220
86,00
15,4660
28,9520
181
72,00
12,3442
23,8196
221
86,00
15,5363
29,0836
182
72,00
12,4124
23,9512
222
86,00
15,6066
29,2152
183
73,50
12,4806
24,0828
223
87,00
15,6769
29,3468
184
75,00
12,5488
24,2144
224
88,00
15,7472
29,4784
185
75,00
12,6170
24,3460
225
88,00
15,8175
29,6100
186
75,00
12,6852
24,4776
226
88,00
15,8878
29,7416
187
75,00
12,7534
24,6092
227
88,00
15,9581
29,8732
188
75,00
12,8216
24,7408
228
88,00
16,0284
30,0048
189
75,00
12,8898
24,8724
229
88,00
16,0987
30,1364
190
75,00
12,9580
25,0040
230
88,00
16,1690
30,2680
191
76,00
13,0262
25,1356
231
89,00
16,2393
30,3996
192
77,00
13,0944
25,2672
232
90,00
16,3096
30,5312
193
77,00
13,1626
25,3988
233
90,00
16,3799
30,6628
194
77,00
13,2308
25,5304
234
90,00
16,4502
30,7944
195
77,00
13,2990
25,6620
235
90,00
16,5205
30,9260
196
77,00
13,3672
25,7936
236
90,00
16,5908
31,0576
197
77,00
13,4354
25,9252
237
90,00
16,6611
31,1892
198
77,00
13,5036
26,0568
238
90,00
16,7314
31,3208
199
78,00
13,5718
26,1884
239
91,00
16,8017
31,4524
200
79,00
13,6400
26,3200
240
92,00
16,8720
31,5840
Distance en km - Afstand in km
Déplacement quotidien - Dagelijkse verplaatsing
Indemnité de mobilité Montant par jour - Mobiliteitsvergoeding bedrag per dag
Distance en km - Afstand in km
Déplacement quotidien - Dagelijkse verplaatsing
Indemnité de mobilité Montant par jour - Mobiliteitsvergoeding bedrag per dag
Distance totale réelle par jour - Werkelijke totale afstand per dag
Montant par semaine - Bedrag per week
Passager - Passagier
Chauffeur - Bestuurder
Distance totale réelle par jour - Werkelijke totale afstand per dag
Montant par semaine - Bedrag per week
Passager - Passagier
Chauffeur - Bestuurder
241
92,00
16,9423
31,7156
281
105,00
20,3163
36,9796
242
92,00
17,0126
31,8472
282
105,00
20,3886
37,1112
243
92,00
17,0829
31,9788
283
106,00
20,4609
37,2428
244
92,00
17,1532
32,1104
284
107,00
20,5332
37,3744
245
93,00
17,2235
32,2420
285
107,00
20,6055
37,5060
246
94,00
17,2938
32,3736
286
107,00
20,6778
37,6376
247
94,00
17,3641
32,5052
287
107,00
20,7501
37,7692
248
94,00
17,4344
32,6368
288
107,00
20,8224
37,9008
249
94,00
17,5047
32,7684
289
107,00
20,8947
38,0324
250
94,00
17,5750
32,9000
290
107,00
20,9670
38,1640
251
94,00
17,6453
33,0316
291
107,00
21,0393
38,2956
252
94,00
17,7156
33,1632
292
107,00
21,1116
38,4272
253
95,00
17,7859
33,2948
293
107,00
21,1839
38,5588
254
96,00
17,8562
33,4264
294
107,00
21,2562
38,6904
255
96,00
17,9265
33,5580
295
107,00
21,3285
38,8220
256
96,00
17,9968
33,6896
296
107,00
21,4008
38,9536
257
96,00
18,0671
33,8212
297
107,00
21,4731
39,0852
258
96,00
18,1374
33,9528
298
107,00
21,5454
39,2168
259
97,50
18,2077
34,0844
299
107,00
21,6177
39,3484
260
99,00
18,7980
34,2160
300
107,00
21,6900
39,4800
261
100,00
18,8703
34,3476
301
107,00
21,7623
39,6116
262
101,00
18,9426
34,4792
302
107,00
21,8346
39,7432
263
101,00
19,0149
34,6108
303
107,00
21,9069
39,8748
264
101,00
19,0872
34,7424
304
107,00
21,9792
40,0064
265
101,00
19,1595
34,8740
305
107,00
22,0515
40,1380
266
101,00
19,2318
35,0056
306
107,00
22,1238
40,2696
267
101,00
19,3041
35,1372
307
107,00
22,1961
40,4012
268
101,00
19,3764
35,2688
308
107,00
22,2684
40,5328
269
102,00
19,4487
35,4004
309
107,00
22,3407
40,6644
270
103,00
19,5210
35,5320
310
107,00
22,4130
40,7960
271
103,00
19,5933
35,6636
311
107,00
22,4853
40,9276
272
103,00
19,6656
35,7952
312
107,00
22,5576
41,0592
273
103,00
19,7379
35,9268
313
107,00
22,6299
41,1908
274
103,00
19,8102
36,0584
314
107,00
22,7022
41,3224
275
104,00
19,8825
36,1900
315
107,00
22,7745
41,4540
276
105,00
19,9548
36,3216
316
107,00
22,8468
41,5856
277
105,00
20,0271
36,4532
317
107,00
22,9191
41,7172
278
105,00
20,0994
36,5848
318
107,00
22,9914
41,8488
279
105,00
20,1717
36,7164
319
107,00
23,0637
41,9804
280
105,00
20,2440
36,8480
320
107,00
23,1360
42,1120
Distance en km - Afstand in km
Déplacement quotidien - Dagelijkse verplaatsing
Indemnité de mobilité Montant par jour - Mobiliteitsvergoeding bedrag per dag
Distance en km - Afstand in km
Déplacement quotidien - Dagelijkse verplaatsing
Indemnité de mobilité Montant par jour - Mobiliteitsvergoeding bedrag per dag
Distance totale réelle par jour - Werkelijke totale afstand per dag
Montant par semaine - Bedrag per week
Passager - Passagier
Chauffeur - Bestuurder
Distance totale réelle par jour - Werkelijke totale afstand per dag
Montant par semaine - Bedrag per week
Passager - Passagier
Chauffeur - Bestuurder
321
107,00
23,2083
42,2436
336
107,00
24,2928
44,2176
322
107,00
23,2806
42,3752
337
107,00
24,3651
44,3492
323
107,00
23,3529
42,5068
338
107,00
24,4374
44,4808
324
107,00
23,4252
42,6384
339
107,00
24,5097
44,6124
325
107,00
23,4975
42,7700
340
107,00
24,5820
44,7440
326
107,00
23,5698
42,9016
341
107,00
24,6543
44,8756
327
107,00
23,6421
43,0332
342
107,00
24,7266
45,0072
328
107,00
23,7144
43,1648
343
107,00
24,7989
45,1388
329
107,00
23,7867
43,2964
344
107,00
24,8712
45,2704
330
107,00
23,8590
43,4280
345
107,00
24,9435
45,4020
331
107,00
23,9313
43,5596
346
107,00
25,0158
45,5336
332
107,00
24,0036
43,6912
347
107,00
25,0881
45,6652
333
107,00
24,0759
43,8228
348
107,00
25,1604
45,7968
334
107,00
24,1482
43,9544
349
107,00
25,2327
45,9284
335
107,00
24,2205
44,0860
350
107,00
25,3050
46,0600
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS