10 AVRIL 2014. - Arrêté royal octroyant un subside au « Antimicrobial Consumption and Resistance in Animals » pour l'année 2014

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 5 remplacé par la loi du 29 avril 1996, modifié par les lois des 20 octobre 1998, 30 décembre 2001 et 1er mai 2006;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, notamment l'article 4, § 1er, 5° et l'article 7bis inséré par la loi du 19 décembre 2008;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 4;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu le budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé pour l'année 2014, annexé à la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 528-045 Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 mars 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 65.600 EUR (soixante et cinq mille six cent euros) imputable à l'article 528-045 du budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé est allouée à l'association sans but lucratif "Antimicrobial Consumption and Resistance in Animals" à Gand (IBAN : BE15 8915 3419 0730) pour couvrir les frais de personnel et de fonctionnement, encourus par cette association : a) La collecte de toutes les informations disponibles sur l'utilisation d'antimicrobiens et la prévalence de la résistance antimicrobienne;b) l'analyse et l'étude des données disponibles dans le but de relier tous les résultats des données décrites ci-dessus afin d'obtenir une image générale de la situation en Belgique tant en ce qui concerne l'utilisation d'antimicrobiens chez l'utilisateur final qu'en ce qui concerne la sélection de la résistance et plus important encore le lien entre les deux.Sur base de cela, le centre de connaissances sera à même entre autres : de décrire des évolutions dans l'utilisation et la antibiorésistance, d'établir des liens entre l'utilisation des antimicrobiens et la antibiorésistence et de mesurer l'impact de mesures stratégiques. c) La communication des résultats obtenus et la sensibilisation à propos de ceux-ci à l'aide : - d'un rapport annuel sur l'état d'avancement de l'utilisation d'antimicrobiens et la résistance à ceux-ci en Belgique. - du développement de campagnes d'information et de sensibilisation pour tous les secteurs concerné, en collaboration avec le BAPCOC s : - de propositions de directives pour un usage correct et responsable de médicaments vétérinaires. - de l'organisation de journées d'information et d'étude pour tous les secteurs intéressés - d'un point de contact pour la presse pour pouvoir toujours fournir des informations à jour et correctes sur les données consolidées par le centre de connaissances. d) donner des conseils quant à d'éventuelles actions futures.Cela consiste entre autres à : - faire des propositions d'avis relatifs aux adaptations dans les systèmes de collecte de données en tenant compte des recommandations de l'ESVAC. Comme le développement d'un système de collecte de données plus sophistiqué au niveau du vétérinaire et/ou de l'éleveur (end user). - faire des propositions d'avis relatifs à l'étude portant sur l'utilisation d'antimicrobiens ou la résistance à ceux-ci. - faire des propositions des avis relatifs aux adaptations à la réglementation relative à l'utilisation des médicaments et à la lutte contre la résistance.

Art. 2.La subvention affectée aux activités liées aux tâches visées à l'article 1er est liquidée de la manière suivante : - 52.480 EUR à la signature du présent arrêté - 13.120 EUR à l'échéance de l'exercice 2014, sur présentation des pièces justificatives et reconnues exactes relatives aux dépenses effectuées par l'association visée à l'article 1er pour la réalisation de l'information visée à l'article 1er a), b), c) et d), après approbation de l'état des recettes et dépenses et du rapport d'activités de l'année 2014 par l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé et moyennant avis favorable de l'Inspecteur des Finances.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX