publié le 27 octobre 2014
Huissiers de justice Par arrêté royal du 10 avril 2014, le nombre de candidats-huissiers de justice à nommer pour l'année 2015 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 17; - pour le rôle linguistique néerlandais : 28.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014206428
- pub.
- 27/10/2014
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Huissiers de justice Par arrêté royal du 10 avril 2014, le nombre de candidats-huissiers de justice à nommer pour l'année 2015 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 17; - pour le rôle linguistique néerlandais : 28.
Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.