publié le 12 mai 2014
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2014011286
- pub.
- 12/05/2014
- prom.
- 10/04/2014
- ELI
- eli/arrete/2014/04/10/2014011286/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique fermer portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique fermer portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique, l'article 10;
Vu l'avis n° 55.528/1 du Conseil d'Etat donné le 20 mars 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les articles XVI.6, XVI.7, XVI.9, XVI.13 à XVI.21, XVI.23, § 2, XVI.24 à XVI.28, insérés par l'article 3 de loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique fermer portant insertion du Livre XVI "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE