10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la dix-septième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (IDA17)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1964 portant l'approbation de l'affiliation de la Belgique à l'Association internationale de Développement - Washington, 26 janvier 1960;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 notamment la section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement, Division organique 54 - Direction Générale de la Coopération au Développement; entre autres l'article 2.14.6.

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF des Finances, donné le 13 mars 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - Direction générale de la Coopération au Développement, donné le 14 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 2014;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 mars 2014 - notification n° 2013A20510.045;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Coopération au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 358.650.000 (trois cent cinquante-huit millions six cent cinquante mille) EUR est imputé à charge du budget général SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2014, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.09.

Ce montant est imputé à charge du crédit d'engagement.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à l'Association internationale de Développement et servira à financer la dix-septième reconstitution des ressources, pour les années 2014, 2015 et 2016.

Art. 3.Le montant mentionné dans l'article 1er sera versé en tranches annuelles comme suit : 2014 : 119.550.000 EUR (à payer avant le 15 décembre 2014) 2015 : 119.550.000 EUR (à payer avant le 15 juin 2015) 2016 : 119.550.000 EUR (à payer avant le 15 juin 2016)

Art. 4.Les paiements auront lieu sur le compte suivant : Bénéficiaire : IDA - World Bank Banque : Banque nationale de Belgique SWIFT Code : NBBEBEBB IBAN : BE06100008515422 Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 5.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au Développement, chargé des Grandes Villes, J.-P. LABILLE