10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 février 2014;

Vu le protocole n° 694 du 25 février 2014 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis 55.354/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel est abrogé depuis le 1er janvier 2014;

Considérant qu'une réglementation permettant d'indemniser les prestations exceptionnelles est indispensable;

Considérant qu'il n'était plus possible de prendre à temps les dispositions légale permettant de remplacer l'arrêté du Régent par un autre système;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations

Article 1er.Dans l'article 21 de l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations, les mots « à l'exception de l'article 15, 1° et de l'article 15, 20° qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots « à l'exception de l'article 15, 1°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015 et l'article 15, 20°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2014 ». CHAPITRE II. - Disposition finale

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2014.

Art. 3.Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT