10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la prime de fin d'année complémentaire pour les accompagnateurs de cars zonaux (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la prime de fin d'année complémentaire pour les accompagnateurs de cars zonaux.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Poitiers, le 10 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné Convention collective de travail du 18 septembre 2014 Prime de fin d'année complémentaire pour les accompagnateurs de cars zonaux (Convention enregistrée le 24 novembre 2014 sous le numéro 124312/CO/225) 1. Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des institutions de l'enseignement libre dont le siège social est établi en Région flamande et aux institutions subsidiées par la Communauté flamande dont le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'Office national de sécurité sociale sur le rôle linguistique néerlandais ainsi qu'aux employés des institutions susmentionnées.

La présente convention s'applique exclusivement aux accompagnateurs de cars zonaux. 2. Prime de fin d'année complémentaire Art.2. En exécution de la convention collective de travail conclue le 13 décembre 2013, une prime de fin d'année complémentaire est octroyée tant au personnel contractuel qu'au personnel subsidié. Pour les accompagnateurs de cars zonaux, il est prévu un montant de 232,86 EUR par équivalent temps plein.

Art. 3.La prime de fin d'année complémentaire est versée en décembre, en même temps que la prime de fin d'année ordinaire.

La prime de fin d'année complémentaire brute est calculée comme suit : Prime complémentaire = (232,86 x TWV1 x A/10) + (232,86 x TWV2 x B/10) où : - TWV1 = volume de travail hebdomadaire prévu dans le contrat au 1er février/38; - A = nombre de mois de service entre janvier et juin; - TWV2 = volume de travail hebdomadaire prévu dans le contrat au 1er octobre/38; - B = nombre de mois de service entre septembre et décembre.

Si le travailleur quitte l'entreprise avant ces dates, on tient compte du volume de travail au moment du départ. Si le travailleur est entré en service après ces dates, on tient compte du volume de travail au moment de l'entrée en service. 3. Financement Art.4. Pour les écoles, ce montant s'ajoute à l'allocation réservée à l'accompagnement du transport scolaire zonal, tel que prévu aux articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009. 4. Dispositions transitoires Art.5. Par dérogation aux dispositions des titres 2 et 3, une prime de fin d'année complémentaire afférente à la prime de fin d'année de 2013 sera versée en septembre 2014 à titre exceptionnel. Cette prime pourra être récupérée par les écoles en octobre 2014.

Art. 6.Cette prime complémentaire est versée aux membres du personnel qui, en décembre 2013, avaient droit à une prime de fin d'année ordinaire et sont en service au 1er septembre 2014. La prime est versée en même temps que le salaire de septembre.

Art. 7.La prime est calculée comme suit : Prime complémentaire brute = salaire x période de référence x 2,5 x 9 p.c. où : - le salaire est le salaire hebdomadaire brut du membre du personnel au cours de la semaine du 1er septembre 2014; - la période de référence est le nombre de mois civils pendant lesquels le membre du personnel était en service en 2013, divisé par 12.

Art. 8.La demande de remboursement doit être introduite avant le 31 octobre 2014. 5. Dispositions finales Art.9. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2014 et est conclue pour une durée indéterminée, excepté pour les articles 5 à 8 de la présente convention collective de travail qui entrent en vigueur le 1er juillet 2014 et sont conclus pour une durée indéterminée.

La première prime est versée en décembre 2014 et se rapporte à l'année civile 2014.

La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois. Cette dénonciation sera notifiée par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS