10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au CV formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au CV formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Poitiers, le 10 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité Convention collective de travail du 26 janvier 2015 CV formation (Convention enregistrée le 13 mars 2015 sous le numéro 125910/CO/219)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat de travail d'employé des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Par "travailleurs", il convient d'entendre : les travailleurs de sexe masculin et féminin.

Art. 2.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 4 juillet 2008 (numéro d'enregistrement 88944/CO/219) et rendue obligatoire par arrêté royal du 6 février 2009 - Moniteur belge du 11 mars 2009, qui est résiliée à partir du 1er janvier 2015.

Art. 3.Le modèle de CV formation se compose de trois parties : - une partie 1 (voir article 4); - une partie 2 (voir article 5); - une partie 3 (voir article 6); - un guide.

Le modèle de CV formation figure en annexe à la présente convention collective de travail et en fait partie intégrante.

Art. 4.Dans la partie 1, chaque entreprise consigne pour chaque employé les fonctions exercées au sein de l'entreprise et les formations professionnelles suivies à l'initiative de l'employeur, à partir du 1er janvier 2008 ou à partir de son entrée en service (aussi bien les formations formelles que les formations informelles, les formations sur le tas, les formations complémentaires, etc.).

La partie 1 est complétée et tenue à jour par l'entreprise.

Une copie de la partie 1 est remise à l'employé à sa demande.

Au moment où l'employé quitte l'entreprise, l'employeur lui transmettra une copie de la partie 1, validée par sa signature.

Un modèle différent peut être développé au niveau de l'entreprise.

Toutefois, son contenu doit au moins correspondre à celui du modèle de CV formation figurant en annexe à la présente convention collective de travail. La délégation syndicale est habilitée à vérifier cette conformité avec le modèle sectoriel. Pour les entreprises sans délégation syndicale, la conformité est vérifiée par la commission paritaire.

Art. 5.Dans la partie 2, l'employé peut lui-même inventorier les fonctions exercées et les formations professionnelles suivies (tant les formations formelles que les formations informelles, les formations sur le tas, les formations complémentaires, etc.) avant le 1er janvier 2008 chez son employeur actuel.

Pour autant que l'employeur dispose de ces données, il les transmettra à l'employé à la demande de ce dernier. Dans ce cas, l'employeur validera la partie 2 du CV formation par sa signature à la demande formelle de l'employé.

La partie 2 est complétée et tenue à jour par l'employé même.

Art. 6.Dans la partie 3 du CV formation, l'employé peut lui-même indiquer et conserver les formations professionnelles qu'il a suivies à sa propre initiative ou sans l'intervention de son employeur. Dans ce document, il peut également compléter les fonctions exercées ainsi que les formations scolaires et les formations professionnelles suivies avant son entrée en service chez l'employeur.

La partie 3 est complétée et tenue à jour par l'employé.

Art. 7.Le CV formation (parties 1, 2 et 3) et le guide sont remis une seule fois par l'employeur à l'employé lors de l'entrée en service de ce dernier.

Pour les employés qui sont déjà en service chez l'entreprise au 1er janvier 2008, les documents sont remis en même temps que la première remise de la partie 1, visée à l'article 4.

Le CV formation et le guide peuvent être tenus à jour et mis à la disposition des employés par voie électronique. Dans ce cas l'employeur informe les employés de quelle manière ils peuvent consulter le CV formation et le guide.

Le CV formation peut être signé par une signature électronique de l'employeur.

Art. 8.Le CV formation ne contient que des données objectives sur les fonctions et les formations. II ne peut contenir en aucun cas des résultats de test ou des évaluations sur le fonctionnement de l'employé.

Le CV formation est un document personnel. Seul l'employeur et le travailleur concernés peuvent consulter la partie 1. Les parties 2 et 3 appartiennent exclusivement à l'employé.

Ces documents ne sont pas transmis à des tiers, sauf par l'employé lui-même. Ils ne peuvent pas non plus être échangés entre employeurs.

Art. 9.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Elle peut être résiliée moyennant un préavis de six mois signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au CV formation Mon CV formation dans le secteur pour les services et les organismes de controle technique et d'évaluation de la conformité - Guide (1) 1.Objectif et origine L'accord sectoriel 2007-2008 pour le secteur des organismes de contrôles agréés (CP 219) prévoit que chaque entreprise doit remplir et tenir à jour un CV formation pour chaque travailleur à partir du 1er janvier 2008 (partie 1). Il s'agit d'un inventaire des fonctions exercées et des formations suivies durant son occupation dans l'entreprise concernée. 2. Un modèle L'inventaire est rempli et tenu à jour pour chaque travailleur (fixe ou temporaire, mais pas pour les travailleurs intérimaires ou les étudiants) par l'employeur à l'aide de la partie 1.Si une entreprise souhaite utiliser son propre document, c'est possible mais ce dernier doit reprendre au moins le contenu figurant sur cette partie 1. La conformité de ce contenu minimum doit être contrôlée par la délégation syndicale. S'il n'y a pas de délégation syndicale, le contrôle doit être effectué par la commission paritaire. 3. Formations et fonctions concernées Il s'agit de toutes les formations qu'un travailleur a suivies à l'initiative de l'employeur : aussi bien les formations formelles que les formations sur le tas.A cela viennent s'ajouter les fonctions exercées par le travailleur au sein de l'entreprise. Si la dénomination de la fonction n'est pas évocatrice, une brève description en est donnée. 4. A conserver à partir du 1er janvier 2008 Le CV formation concerne les formations suivies et les fonctions exercées depuis l'entrée en service et ceci à partir du 1er janvier 2008.5. Mode de conservation Le CV formation est complété et conservé par l'entreprise.Il peut être conservé sur support électronique ou sur papier. Il doit être complété en permanence, chaque fois que nécessaire. Il n'existe qu'un seul document par travailleur pour toute la période durant laquelle il est occupé. Le travailleur aura donc autant de CV formation qu'il a eu d'employeurs dans le secteur. 6. Une copie pour le travailleur Le travailleur peut à tout moment recevoir à sa demande une copie de son CV formation.Il peut s'agir d'une copie papier ou d'un document transmis par voie électronique. Il peut aussi s'agir d'une copie téléchargée par le travailleur même sur l'intranet du personnel si ce système existe au sein de l'entreprise. A cette occasion, le travailleur a la possibilité de faire apporter, dans les trois mois, des corrections relatives à la période écoulée. Si le travailleur quitte l'entreprise, pour quelque raison que ce soit, il doit recevoir une copie signée par l'employeur à laquelle il peut aussi ajouter sa propre signature. 7. Respect de la vie privée Le CV formation est un document personnel.Seuls l'employeur concerné et le travailleur peuvent le consulter. Il n'est pas transmis à des tiers (sauf éventuellement par le travailleur lui-même). Il ne peut pas non plus être échangé entre employeurs. Il ne peut pas non plus contenir des résultats de test ou des évaluations sur le fonctionnement de l'employé. 8. Documents personnels appartenant exclusivement au travailleur Outre le CV formation (partie 1), le travailleur peut, s'il le souhaite, indiquer et conserver lui-même les données suivantes sur un document personnel distinct : - les formations professionnelles qu'il a suivies et les fonctions qu'il a exercées au sein de l'entreprise avant le 1er janvier 2008 (partie 2).Pour autant que l'employeur dispose de ces données, il les transmettra à l'employé à la demande de ce dernier. Dans ce cas, l'employeur validera la partie 2 par sa signature à la demande formelle de l'employé; - les formations professionnelles qu'il a suivies de sa propre initiative ou sans l'intervention de son employeur, les formations professionnelles suivies et les fonctions exercées - avant son entrée en service - chez d'autres employeurs que le sien, ainsi que ses formations scolaires (partie 3). _______ Note (1) Convention collective de travail du 26 janvier 2015

MON CV FORMATION - Partie 1 (CP 219 pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité)

Données de l'entreprise

Nom

Adresse

Personne de contact

Données du collaborateur

Nom

Date d'entrée en service

Prénom

Numéro de registre national (facultatif)

Fonctions exercées depuis le 1er janvier 2008 ou depuis entrée en service à partir de cette date

Fonction (+ éventuellement brève description)

Service

Du

Au

Formations professionnelles depuis le 1er janvier 2008 ou depuis entrée en service à partir de cette date, suivies à l'initiative de l'employeur (tant les formations formelle qu'informelles, les formations sur le tas, les recyclages, ...)

Formation

Opérateur de formation

Date et durée

Signature de l'employeur Signature du travailleur

MON CV FORMATION - Partie 2 (CP 219 pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité)

Document personnel

Données de l'entreprise

Nom

Adresse

Personne de contact

Données du collaborateur

Nom

Date d'entrée en service

Prénom

Numéro de registre national (facultatif)

Fonctions exercées depuis entrée en service jusqu'au 31 décembre 2007

Fonction (+ éventuellement brève description)

Service

Du

Au

Formations professionnelles depuis entrée en service jusqu'au 31 décembre 2007, suivies à l'initiative de l'employeur (tant les formations formelles qu'informelles, les formations sur le tas, les recyclages, ...)

Formation

Opérateur de formation

Date et durée

Signature de l'employeur Signature du travailleur

MON CV FORMATION - Partie 3 (CP 219 pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité)

Document personnel

Données personnelles

Nom

Prénom

Fonctions exercées chez d'autres employeurs

Fonction (+ éventuellement brève description)

Employeur

Du

Au

Formations professionnelles suivies à l'initiative du travailleur ou sans intervention de l'employeur, formations professionnelles suivies chez d'autres employeurs et formations scolaires

Formation

Opérateur de formation

Date et durée

Signature du travailleur Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS