10 AOUT 2015. - Arrêté royal portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission des contributions alimentaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 1322, § 2, remplacé par la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2010 pub. 21/04/2010 numac 2010009424 source service public federal justice Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants type loi prom. 19/03/2010 pub. 13/09/2010 numac 2010000503 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants. - Traduction allemande d'extraits fermer;

Vu l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés pour une période de quatre ans prenant cours à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en qualité de membres effectifs de la Commission des contributions alimentaires : - M. Jean-Christophe Brouwers, avocat; - M. Eddy Boydens, avocat; - Mme Marga Debauw, juge au tribunal de première instance de Louvain; - M. Pierre-André Wustefeld, conseiller à la cour d'appel de Mons; - Mme Katrien Honinckx, notaire; - Mme Carine Vander Stock, médiatrice familiale et avocate; - Mme Gracy Saerens, médiatrice de dettes et avocate; - M. Patrick Solau, Femmes prévoyantes socialistes; - Mme Herlindis Moestermans, Nederlanstalige Vrouwenraad; - Mme Cécile Daron, chargée d'études à la Ligue des familles; - M. Yves Coemans, attaché au service d'études de Gezinsbond; - M. Tom Boelaert, Administrateur, Service des créances alimentaires, SPF Finances.

Art. 2.Sont nommés pour une période de quatre ans prenant cours à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en qualité de membres suppléants de la Commission des contributions alimentaires : - Mme Valérie Mazy, avocate; - Mme Francine Dans, avocate; - M. Dirk Van Overloop, conseiller à la cour d'appel d'Anvers; - Mme Pascale France, juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Mme Ilse Banmeyer, notaire; - M. Jan Piet H. de Man, médiateur familial; - M. Antoine de le Court, médiateur de dettes et avocat; - Mme Caroline Leroy, Vie Féminine; - Mme Erika Coene, Gezinsbond; - M. Pierre Lemaire, chargé d'études à la Ligue des familles; - Mme Elke Valgaeren, chef du service d'études au Gezinsbond; - Mme Anne Barré, directrice, Service des créances alimentaires, SPF Finances.

Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Poitiers, le 10 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS