10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence au président et aux membres de la Commission des Pensions Complémentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, notamment l'article 53;

Vu l'avis du Conseil des Pensions Complémentaires du 13 juin 2005;

Vu l'avis de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances du 19 janvier 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au président et aux membres de la Commission des Pensions Complémentaires est octroyé, par séance, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : 1° 15 EUR au président;2° 10 EUR aux membres.

Art. 2.Au président et aux membres de la Commission des Pensions Complémentaires, les frais de parcours du lieu de domicile au lieu de la réunion et retour sont remboursés suivant le tarif 1ère classe de la S.N.C.B., compte tenu des réductions éventuelles dont les intéressés pourraient bénéficier.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 février 2004.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN