10 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", faite à Bruxelles le 13 décembre 1960, approuvée par la loi du 12 mars 1962 et son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 12 février 1981, approuvé par la loi du 16 novembre 1984;

Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981 et approuvé par la loi du 16 novembre 1984;

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre sans délai la décision n° 61 de la Commission élargie d'Eurocontrol relative à la détermination des taux unitaires pour la période d'application commençant le 1er janvier 2001, ainsi que la décision n° 62 relative à l'imposition d'un intérêt sur le paiement tardif des redevances de route pour la période d'application commençant le 1er janvier 2001, étant donné que le produit de ces redevances contribue à rembourser les dépenses faites par Belgocontrol;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Le taux unitaire de redevance est de 66,91 EUR, basé sur un taux de change de 40,3399 BEF pour 1 EUR. »

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est fixé à 9,45 % par an. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT