9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Medisch Falen »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, le budget 25, article 51 61 33 02;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 14, 2°;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2008;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de cinq mille euros ( euro 5.000), imputable à l'allocation de base 51 61 33 02, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2008, est allouée à l'ASBL « Medisch Falen », Haachtsesteenweg 293, à 1910 Kampenhout (CB. : 320-0339854-06) pour sa mission consistant à faciliter l'accès à la reconnaissance de la faute médicale, à gérer les dossiers et leur suivi et à faciliter et améliorer les contacts entre les différents acteurs du domaine (médecins, patients, mutuelles, services publics, assurances, avocats) ainsi que pour réaliser un rapport de ses activités, contenant les données statistiques relatives à celles-ci, sous une forme à déterminer avec le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 2.Les frais afférents à l'exécution de l'objet précité seront remboursés au bénéficiaire au fur et à mesure de l'introduction des pièces justificatives relatives aux frais de personnel et de fonctionnement de l'ASBL, à l'exclusion des frais d'investissement, avant le 31 octobre 2009, date limite auprès de la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins (Eurostation, Bloc II, bur. 1E361, place Victor Horta 40, boîte 10, à 1060 Bruxelles), à concurrence du montant mentionné à l'article 1er.

Art. 3.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Athènes, le 9 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX