9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la prépension conventionnelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la prépension conventionnelle.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Athènes, le 9 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération du papier Convention collective de travail du 25 juin 2007 Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 8 août 2007 sous le numéro 84236/CO/142.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, nommés ci-après ouvriers, des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. CHAPITRE II. - Prépension conventionnelle

Art. 2.En application de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, modifiée par la convention collective de travail n° 17tricies du 19 décembre 2006, le régime institué par l'article 1er de la convention collective de travail précitée, est étendu à partir du 1er janvier 1989 aux ouvriers qui ont atteint l'âge de 58 ans et plus et qui sont licenciés pour des raisons autres que les motifs graves. Par la présente convention collective de travail l'âge est maintenu à 58 ans jusqu'au 30 juin 2009, moyennant le respect de l'évolution des conditions d'âges et d'anciennetés prévues par l'AIP 2007-2008 du 2 février 2007 et la législation en la matière.

Art. 3.A partir du 1er janvier 2008, l'âge de la prépension est abaissé à 56 ans pour les ouvriers qui peuvent se prévaloir d'une carrière de 40 années de travail effectif, selon les modalités fixées par la convention collective de travail à conclue en la matière par le Conseil national du travail et pour autant que cette convention soit conclue.

Les modalités d'application sont celles fixées par la convention collective de travail en la matière qui sera conclue par le Conseil national du travail.

Art. 4.L'indemnité complémentaire de la prépension est à charge de l'entreprise jusqu'à ce que l'ouvrier ait atteint l'âge de 60 ans et est ensuite reprise par le "Fonds social pour les entreprises de récupération du papier".

Art. 5.Le droit à l'indemnité complémentaire de prépension accordé aux ouvriers licenciés dans le cadre de la présente convention collective de travail est maintenu à charge du dernier employeur lorsque les ouvriers reprennent une activité en tant que travailleur salarié ou en tant que travailleur indépendant dans les conditions et modalités fixées par la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, telle que modifiée notamment par la convention collective de travail n° 17tricies du 19 décembre 2006. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 24 juin 2005.

Art. 7.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007 et prend fin le 30 juin 2009 à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 et prend fin le 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET