9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, concernant la modification et la prolongation de certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le fonds de sécurité d'existence du port de Gand (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, concernant la modification et la prolongation de certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le fonds de sécurité d'existence du port de Gand.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Athènes, le 9 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire pour le port de Gand Convention collective de travail du 4 juillet 2007 Modification et prolongation de certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le fonds de sécurité d'existence du port de Gand (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro 84977/CO/301.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le port de Gand et aux travailleurs portuaires autres que ceux engagés à titre définitif (appelés ouvriers portuaires occasionnels), qu'ils emploient.

Art. 2.L'exécution des dispositions de l'article 2bis de la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de ladite sous-commission paritaire, fixant la cotisation des employeurs pour le fonds de sécurité d'existence du port de Gand, introduite par la convention collective de travail du 6 octobre 1987, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mars 1988, modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 29 avril 1998, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 septembre 2000, prorogée jusqu'au 31 mars 2007 par la convention collective de travail du 21 décembre 2005, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 juin 2006, est prorogée sans modification, jusqu'au 30 juin 2007.

Art. 3.Dans l'article 2bis précité de la convention collective de travail du 9 octobre 1975, le pourcentage de "6,6 p.c." est remplacé par "4,93 p.c." à partir du 1er juillet 2007; l'article est ainsi prolongé jusqu'au 31 mars 2009.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2007 et cesse d'être en vigueur le 1er avril 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances Mme J. MILQUET