9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, concernant le régime transitoire de pension complémentaire sectoriel (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, concernant le régime transitoire de pension complémentaire sectoriel.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Athènes, le 9 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 14 décembre 2007 Régime transitoire de pension complémentaire sectoriel (Convention enregistrée le 16 janvier 2008 sous le numéro 86340/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Art. 2.L'octroi de la prime de fin de carrière, prévue à l'article 36, § 2 de la convention collective de travail du 19 mai 1999 "Octroi d'une prime de fin de carrière", est appliqué une dernière fois pour la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.

La mesure transitoire suivante prend effet le 1er janvier 2007.

Conditions "mesure transitoire"

Art. 3.Ont droit à la mesure transitoire et dès lors à une contribution de pension "mesure transitoire", les ouvrie(è)r(e)s qui partent en retraite (anticipée) ou en prépension après le 1er janvier 2007 et qui : - étaient affilié(e)s au régime de pension complémentaire sectoriel de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton au 1er janvier 2007; - au moment de leur départ en retraite (anticipée) ou en prépension, étaient lié(e)s sans interruption par un contrat de travail pour ouvriers au même employeur qu'en 2006 (ou à l'employeur résultant de ou impliqué par une opération de restructuration, de fusion, de scission ...).

Contribution de pension "mesure transitoire"

Art. 4.Le montant de la contribution de pension complémentaire "mesure transitoire" dépend de l'ancienneté. Cette ancienneté correspond à : - un an d'ancienneté pour les personnes entrées en service après le 1er octobre 2006; - "l'ancienneté de départ", définie au point 7.2. du règlement de pension qui régit le régime de pension complémentaire sectoriel pour les personnes affiliées le 1er octobre 2006 au régime de pension complémentaire sectoriel.

Pour chaque année d'ancienneté, une contribution de pension "mesure transitoire" de 20 EUR est attribuée. Si la contribution de pension est inférieure à 60 EUR, un montant de 60 EUR est attribué.

La contribution de pension "mesure transitoire" ne comprend ni la taxe d'assurance, qui au moment de la conclusion de cette convention collective de travail s'élève à 4,4 p.c., ni la cotisation spéciale de sécurité sociale qui, au moment de la conclusion s'élève à 8,86 p.c.

Date d'attribution de la contribution de pension "mesure transitoire" et financement.

Art. 5.La contribution de pension "mesure transitoire" est attribuée au contrat contribution patronale du régime de pension complémentaire sectoriel au dernier jour du mois qui coïncide avec le départ en retraite (anticipée) ou en prépension ou qui précède le départ en retraite (anticipée) ou en prépension et ce à 23.59 heures.

La notion de contrat contribution patronale est définie dans le cadre du règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel.

L'organisateur du régime de pension sectoriel avertit l'organisme de pension, chaque fois qu'un affilié a droit à la contribution de pension "mesure transitoire" et lui communique les données de l'ayant droit ainsi que le montant de la contribution.

La contribution de pension "mesure transitoire" ainsi que la taxe d'assurance et la cotisation spéciale de sécurité sociale est récupérée par le "Fonds social de l'industrie du béton" auprès de l'employeur.

Avenant au règlement de pension

Art. 6.L'avenant au règlement de pension, qui fait partie intégrante de ce règlement, est joint en annexe à la présente convention collective de travail.

Entrée en vigueur

Art. 7.La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un délai de préavis de 6 mois. Le préavis est signifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Préalablement à la dénonciation visée à l'alinéa précédent, la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton doit prendre la décision d'abroger le régime de pension sectoriel.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 14 décembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, concernant le régime transitoire de pension complémentaire sectoriel Avenant n° 1 au Règlement de pension Aux dispositions particulières du règlement de pension un point 13., libellé comme suit, est ajouté : « 13. Mesure transitoire 13.1. Dans le cadre de la mesure transitoire reprise dans la convention collective de travail du 14 décembre 2007, l'affilié qui part en retraite (anticipée) ou en prépension et qui remplit les conditions prévues par la convention collective de travail, a droit à une contribution de pension "mesure transitoire" qui est attribuée au contrat contribution patronale. 13.2. L'attribution se fait selon les dispositions de la convention collective de travail. 13.3. Toutes les dispositions du règlement de pension sont également applicables à la contribution de pension "mesure transitoire", à l'exception du point 9.3. des dispositions particulières. En dérogation à ce point, il est stipulé que l'affilié a toujours droit à la contribution de pension "mesure transitoire". 13.4. L'organisateur assure le paiement de la contribution de pension "mesure transitoire".

A cet effet, il alimente annuellement le fonds de financement par un virement, dont la date valeur ne dépasse pas le 31 décembre, de 40 000 EUR sur le compte bancaire de l'organisme de pension.

Dans le cas où le versement est insuffisant, il sera adapté par l'organisateur. 13.5. Chaque fois qu'un affilié a droit à une contribution de pension, l'organisme de pension prélève cette contribution du fonds de financement et l'attribue au contrat contribution patronale. » Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET