9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 9 mai 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne fermer portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 mai 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne fermer portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne, l'article 8, 2°;

Vu l'avis 44.757/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la Société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

Art. 2.Les informations visées à l'article 8, 2°, de la loi du 9 mai 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne fermer portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne, sont les suivantes : 1° les informations sur les marges de distribution;2° le chiffre d'affaires en valeur absolue et la ventilation par entreprise faisant partie de la Société coopérative européenne;3° le niveau et l'évolution des prix de revient et des prix de vente unitaires;4° les données sur la répartition des coûts par produit ou par entreprise faisant partie de la Société coopérative européenne;5° en matière de programme et de perspectives générales d'avenir des entreprises dans le secteur de la distribution : les projets d'implantation de nouveaux points de vente;6° les informations en matière de recherche scientifique;7° la répartition par entreprise faisant partie de la Société coopérative européenne des données relatives au compte de résultats.

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Athènes, le 9 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 9 mai 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne fermer portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne, Moniteur belge du 23 juillet 2008.