9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes, relative au droit à la formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au droit à la formation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des pompes funèbres Convention collective de travail du 17 novembre 2021 Droit à la formation (Convention enregistrée le 5 janvier 2022 sous le numéro 169212/CO/320)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvrier(e)s et employé(e)s dénommés ci-après travailleurs, à l'exception des travailleurs occasionnels, des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution au droit à la formation du protocole d'accord sectoriel du 26 octobre 2021.

Art. 3.La présente convention collective de travail accorde à tous les travailleurs, à l'exception des travailleurs occasionnels, le droit de suivre, pendant le temps de travail : - 3 jours (période 2021-2022); - 4 jours (période 2023-2024); - 5 jours (période 2025-2026), de formation par an, jours pour lesquels les coûts salariaux sont à charge de l'employeur.

Les heures de formation du travailleur sont considérées comme du temps de travail. L'employeur paie le salaire du travailleur pour les heures de formation effective que le travailleur suit. Si la formation est suivie en dehors des heures de travail, l'employeur paie le salaire en temps de travail.

Les travailleurs à temps partiel ont droit à un nombre de jours proportionnel à leur temps de travail.

Art. 4.Toutes les contestations relatives à cette convention peuvent être présentées à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Art. 5.Cette convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 9 janvier 2020 concernant le droit à la formation, numéro d'enregistrement 157745/CO/320.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant notification, par lettre recommandée, d'un préavis de trois mois, adressé au président de la Commission paritaire des pompes funèbres.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE