9 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 508/19, y insérés par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, modifié par les arrêtés royaux des 18 décembre 2003, 10 juin 2006 et 19 juillet 2006 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2018 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juin 2018 ;

Vu l'avis 63.735/3du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, 3° de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relative au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « du montant des indemnités inscrits » sont remplacés par les mots « des crédits ordinaires des indemnités inscrits » ;2° dans l'alinéa 2, les mots « au montant total des indemnités inscrit » sont remplacés par les mots « aux crédits ordinaires des indemnités inscrits » ;3° dans les alinéas 1er et 2, les mots « dans laquelle l'année judiciaire concernée s'achève, » sont chaque fois remplacés par les mots « en cours, majorés des moyens effectivement disponibles du fonds budgétaire d'aide juridique de deuxième ligne constatés au 31 décembre de l'année budgétaire précédente, ».

Art. 2.Par exception à l'article 2, 3°, de l'arrêté royal précité du 20 décembre 1999, comme modifié par l'article par l'article 1er de cet arrêté, pour la détermination de la valeur du point relative à l'année judiciaire 2016/2017, les moyens effectivement disponibles du fonds budgétaire d'aide juridique de deuxième ligne sont constatés au 28 février 2018.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets pour la détermination de la valeur du point à partir de l'année judiciaire 2016/2017 sur la base du budget 2018.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS