9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation de l'index négatif (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation de l'index négatif.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 2 décembre 2013 Neutralisation de l'index négatif (Convention enregistrée le 18 février 2014 sous le numéro 119528/CO/136) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, sauf si la commission paritaire en décide autrement.

Art. 2.Si, lors du calcul de l'index à la fin juin ou à la fin décembre, le résultat était négatif suite à une déflation et que les salaires doivent être revus à la baisse, une neutralisation de maximum 1 p.c. (le total de la déflation neutralisée pour la période couverte par la présente convention collective de travail) sera appliquée sur cette diminution.

Voir exemple en annexe pour plus d'explication. CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle est applicable du 1er février 2013 au 31 janvier 2015.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 2 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation de l'index négatif Exemple de système de neutralisation (article 2) La neutralisation de la déflation à concurrence de 1 p.c. prévoit que les salaires ne-soient pas diminués si la déflation est de maximum 1 p.c. pendant la période couverte par la convention collective de travail actuelle. Si la déflation est supérieure à 1 p.c., les salaires diminueront de la partie dépassant ce 1 p.c..

Les salaires augmenteront à nouveau dès que la dernière moyenne arithmétique quadrimensuelle positive est dépassée.

A titre d'exemple : Juin 2010 : moyenne arithmétique quadrimensuelle : 109,91 Décembre 2010 : moyenne arithmétique quadrimensuelle : 111,19 - augmentation au 1er janvier 2011 : 1,16 p.c.

Supposition : juin 2011 : moyenne arithmétique quadrimensuelle : 110 - Par rapport à 111,19 : diminution de 1,07 p.c. - Neutralisation à concurrence de 1 p.c. et diminution réelle de 0,07 p.c.

Supposition : décembre 2011 : moyenne arithmétique quadrimensuelle : 111 - 111 par rapport à 110 : augmentation de 0,91 p.c. - Il y a toujours de la déflation par rapport à 111,19 mais elle est inférieure à 1 p.c. et donc intégralement neutralisée. Les salaires doivent par conséquent être majorés de 0,07 p.c. (soit la diminution des salaires au 1er juin 2011 suite à une déflation de plus de 1 p.c.) Supposition : juin 2010 : moyenne arithmétique quadrimensuelle : 112 - 112 par rapport à 111 : augmentation de 0,90 p.c. - inflation de décembre 2011 = 0,91 p.c. + inflation de juin 2010 = 0,90 p.c. - inflation totale : 1,81 p.c. - neutralisation de 1 p.c. = 0,81 p.c. - les salaires augmentent de 0,81 p.c.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK