9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à des avantages divers (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à des avantages divers.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 13 juin 2013 Avantages divers (Convention enregistrée le 28 octobre 2013 sous le numéro 117650/CO/120.02)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective s'applique à toutes les entreprises et à tous les ouvriers et ouvrières y occupés (dénommés ci-après "ouvriers"), qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.

Art. 2.Prestations de solidarité pension complémentaire L'engagement de solidarité prend fin définitivement le 1er janvier 2012. Le fonds de solidarité est, conformément l'article 10 de la réglementation de solidarité (Moniteur belge du 29 novembre 2006) liquidé par le "Fonds de sécurité d'existence de la réparation du lin" en parts égales au profit des affiliés à la date de la liquidation. Le règlement de solidarité annexé à la convention collective de travail du 15 juin 2005 (Moniteur belge du 29 novembre 2006) est sans objet à partir du 1er janvier 2012 (n° 75646/CO/120.02).

Art. 3.Affectation cotisation patronale La totalité de la cotisation, c'est-à-dire 0,60 p.c. du salaire, est à partir du 1er janvier 2012 destinée à financer la constitution d'un capital de pension complémentaire, comme décrit dans l'article 11 de la convention collective de travail du 15 juin 2005 (Moniteur belge du 29 novembre 2006).

Art. 4.Affectation fonds de financement Une prime unique de 150 EUR est attribuée aux affiliés au 1er janvier 2012.

A partir du trimestre 2012/1 jusqu'au trimestre 2015/4 (inclus) un montant supplémentaire s'élevant à 0,10 p.c. du salaire est destiné à financer la constitution d'un capital de pension complémentaire comme décrit dans l'article 11 de la convention collective de travail du 15 juin 2005 (Moniteur belge du 29 novembre 2006).

Pour les années 2013 jusqu'à 2015 un capital-décès complémentaire de 1.500 EUR net est garanti pour chaque affilié. Ces primes sont également portées par le fonds de financement.

Art. 5.Durée de validité Cette convention entre en vigueur à partir du 1er janvier 2012 et est d'application à partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2015.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK