9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre d'une politique d'impulsion unique en vue de projets pilotes visant à maîtriser la radicalisation violente et à lutter contre le radicalisme

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, alinéa 1er, 3°, deuxième tiret, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003 ;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 2014 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2014 ;

Vu la circulaire du 21 août 2015 du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Ministre de la Justice relative à l'échange d'informations et au suivi des foreign terrorist fighters provenant de Belgique ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 12 octobre 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 octobre 2015 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° radicalisation violente : un processus par lequel un individu ou un groupe est influencé de sorte que l'individu ou le groupe en question est mentalement prêt à commettre des actes extrémistes, ces actes allant jusqu'à être violents ou même terroristes.L'adjectif "violent" est dans ce cas utilisé pour établir une distinction claire entre, d'une part, les idées non punissables et leur expression et, d'autre part, les infractions ou actes qui représentent un danger pour la sécurité publique commis pour réaliser ces idées ou l'intention de commettre ces infractions ou actes. 2° désengagement et déradicalisation : le premier terme renvoie à un changement de comportement chez un individu et se traduit par le fait qu'il quitte le groupe ou adapte sa position au sein du groupe.Ce changement ne s'accompagne pas systématiquement d'une modification des normes et valeurs chez l'individu en question. Quant à la déradicalisation, elle renvoie à l'aspect cognitif et au changement fondamental des idées d'un individu. Les cas de désengagement sans déradicalisation sont très fréquents. 3° protocole d'accord : convention conclue entre le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, d'une part, et une commune, d'autre part, concernant l'octroi d'une allocation financière unique en vue de soutenir la lutte contre la radicalisation violente.4° approche intégrale : la commune est le principal partenaire dans l'élaboration d'une politique de sécurité intégrale et intégrée. L'approche intégrée suppose la création de partenariats à la fois publics et privés, par exemple avec différents services communaux, la police, la justice, etc. L'approche intégrale vise, quant à elle, à accorder une attention particulière à la prévention, à la répression et au suivi des auteurs et victime.

Art. 2.Par le biais d'un courrier officiel, le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur lance un appel aux villes et communes suivantes: Anderlecht, Anvers, Bruxelles, Liège, Maaseik, Malines, Schaerbeek, Molenbeek-Saint-Jean, Verviers et Vilvorde. Ces dix villes sont supposées avoir développé dans l'intervalle une certaine expertise en matière de lutte contre la radicalisation violente, expertise qu'elles ont jusqu'à ce jour toujours partagée avec d'autres villes et qu'elles sont encouragées à continuer à partager dans le futur.

Art. 3.Seules les villes et communes qui manifestent leur intérêt par courrier peuvent être prises en considération pour un protocole d'accord. Ce courrier doit parvenir au SPF Intérieur pour le 30/11/2015. Ensuite, les villes et communes participantes sont tenues d'introduire un dossier pour le 07/12/2015 qui doit être conforme aux conditions et modalités prévues à l'article 4 pour pouvoir être déclaré recevable.

Art. 4.Chaque dossier doit traiter des éléments suivants (maximum dix pages) : - L'expertise déjà établie et l'expertise actuellement présente dans la matière concernée. - Le degré de coopération supralocale dans le cadre des activités actuelles et futures dans la matière en question. Il s'agit en particulier du développement de la coopération supralocale et du partage d'informations et de connaissances, sous la coordination des fonctionnaires spécifiquement en charge de cette tâche. Le degré auquel les fonctionnaires en question mettent en oeuvre cet aspect supralocal au point de pouvoir être considérés comme des fonctionnaires spécifiquement chargés de cette matière non seulement pour leur ville ou commune, mais aussi pour les villes ou communes avoisinantes qui ne disposent pas de leur propre fonctionnaire désigné à cet effet. Le degré de développement d'une Task Force locale (TFL) qui permet de regrouper l'expertise à travers un réseau de villes et/ou communes voisines. - La mesure dans laquelle les projets pertinents sont diffusés de manière proactive à d'autres villes et communes, que ces villes et communes soient confrontées dans une large ou moindre mesure à la problématique et quelle que soit leur situation géographique. - Une estimation budgétaire pour la durée d'une année pour tous les projets pertinents comportant à la fois les coûts matériels et les prestations fournies. - La création d'une cellule locale de sécurité intégrale (CLSI) au sein de laquelle se déroule l'échange d'informations entre les services sociaux et de prévention, la TFL et les autorités administratives, ce conformément à la circulaire du 21 août 2015 relative à l'échange d'informations et au suivi des foreign terrorist fighters provenant de Belgique.

Art. 5.Toutes les villes et communes qui concluent un protocole d'accord sont tenues d'organiser une concertation tous les quatre mois. Cette concertation est facilitée par le SPF Intérieur. Le contenu des réunions, entièrement fourni par les villes et communes, est axé sur la concertation, l'échange d'expériences pratiques, etc.

En soutien à ces réunions, le secrétariat et la logistique sont assurés par le SPF Intérieur.

Art. 6.Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur octroie une allocation financière à chaque ville et commune qui répond aux conditions fixées aux articles 2 et 4. Cette allocation est versée dans son intégralité à la ville ou commune dès la prise de cours du protocole d'accord.

Comme déjà précisé à l'article 1er, il s'agit d'une allocation unique, et ce, dans le cadre d'un plan d'affectation d'une année conformément à l'estimation budgétaire introduite par la ville ou commune telle que mentionnée à l'article 4.

La totalité du budget à répartir s'élève à 1.000.000€. Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur octroie à chaque ville ou commune un montant compte tenu d'un certain nombre de paramètres, à savoir le nombre de foreign terrorist fighters qui sont revenus, l'expertise et les bonnes pratiques existantes ainsi que le contexte de grande ville et géographique. Les montants sont répartis comme suit : Anderlecht €75.000 ; Anvers €150.000 ; Bruxelles €75.000 ; Liège €50.000 ;

Maaseik €75.000; Malines €100.000 ; Schaerbeek €100.000 ;

Molenbeek-Saint-Jean €150.000 ; Verviers €100.000 ; Vilvoorde €125.000.

Art. 7.L'allocation financière peut être affectée tant au financement de frais matériels qu'aux prestations fournies dans le cadre de la prévention de la radicalisation violente. Il s'agit toutefois d'une contribution unique qui n'est pas destinée aux dépenses en personnel récurrents.

Art. 8.La commune doit regrouper toutes les dépenses liées à la mise en oeuvre du protocole d'accord et les insérer dans un dossier financier qui peut être demandé à tout moment par le SPF Intérieur.

En cas de non-exécution des dispositions et/ou si les objectifs du protocole d'accord conclu entre le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et la ville ou commune ne sont pas atteints, l'aide financière allouée doit être remboursée complètement ou partiellement.

Le budget qui n'est pas engagé à la fin de la présente convention est réclamé d'office par le SPF Intérieur.

Art. 9.Le SPF Intérieur désigne un coordinateur/évaluateur fédéral francophone et un coordinateur/évaluateur fédéral néerlandophone pour une période d'un an. Ce dernier doit veiller à la réalisation des objectifs et aux critères pour atteindre les objectifs tels que fixés dans le protocole d'accord conclu entre le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et la ville ou commune, ainsi qu'au respect du dossier introduit conformément à l'article 4.

Art. 10.A la demande de la ville ou commune ou de sa propre initiative, le coordinateur fédéral peut examiner les activités qui mettent à exécution le protocole d'accord conclu. Les visites effectuées à cet effet ont pour objectif de soutenir au mieux la ville ou commune bénéficiaire dans le lancement, la mise en oeuvre et l'évaluation de ses activités.

Les réunions quadrimestrielles énoncées à l'article 5 serviront également de moment d'évaluation pour chaque ville ou commune qui a conclu un protocole d'accord. En association à ce qui précède, un rapport d'évaluation doit être établi par la ville ou commune elle-même, basé sur les éléments stipulés à l'article 4, complété par une évaluation du protocole d'accord, et ce, par voie de rapport sur l'état d'avancement.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 12.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Jan JAMBON