9 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les salaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les salaires.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 17 février 2016 Salaires (Convention enregistrée le 20 avril 2016 sous le numéro 132747/CO/119) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises du commerce alimentaire, à l'exclusion du commerce de bières et eaux de boisson et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie, triperie. § 2. Par "ouvriers", sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Barèmes I

Art. 2.§ 1er. Dans les entreprises où les éco-chèques, à octroyer sur la base de la convention collective de travail du 28 mai 2009 concernant les éco-chèques, ont été convertis en un autre avantage et dans les entreprises où les éco-chèques, sur la base de la convention collective de travail du 6 octobre 2011 relative à la conversion des éco-chèques, ont été convertis en un autre avantage ou en une augmentation du titre-repas de 1,08 EUR, les accords conclus restent pleinement d'application. § 2. Pour un régime de travail de 38 heures par semaine, ces entreprises sont tenues de payer les barèmes inférieurs : barèmes I (éco-chèques convertis en un autre avantage) comme défini dans l'annexe 1re de cette convention collective de travail.

Les organisations des travailleurs et des employeurs s'engagent à ne pas remettre ces accords en question. CHAPITRE III. - Barèmes II

Art. 3.Pour un régime de travail de 38 heures par semaine, les entreprises suivantes sont tenues de payer, à partir du 1er janvier 2016, les barèmes supérieurs : barèmes II (barèmes I + 0,0875 EUR/heure) comme défini dans l'annexe 2 de cette convention collective de travail : - Les entreprises où les éco-chèques, à octroyer sur la base de la convention collective de travail du 28 mai 2009 concernant les éco-chèques, n'ont pas été convertis en un autre avantage et dans les entreprises où les éco-chèques, sur la base de la convention collective de travail du 6 octobre 2011 relative à la conversion des éco-chèques, n'ont pas été convertis en un autre avantage ou en une augmentation du titre-repas de 1,08 EUR; - Les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016; - Les entreprises qui existaient déjà avant le 1er janvier 2016, qui ont engagé pour la première fois des ouvriers à partir du 1er janvier 2016. CHAPITRE IV. - Classification professionnelle

Art. 4.Les salaires horaires minimums fixés dans cette convention collective de travail correspondent aux catégories prévues dans la convention collective de travail 30 septembre 2005 relative à la classification professionnelle. CHAPITRE V. - Barèmes des jeunes

Art. 5.§ 1er. Les ouvriers - à l'exception des étudiants, apprentis et stagiaires - âgés de moins de 21 ans, ont droit, en fonction de leur âge, à un certain pourcentage des salaires horaires minimums des ouvriers âgés de 21 ans comme défini dans les barèmes I : 20 ans : 100 p.c.; 19 ans : 100 p.c.; 18 ans : 100 p.c.; 17 ans : 77,5 p.c.; 16 ans : 70 p.c.; 15 ans : 70 p.c.. § 2. Dans le cas où les barèmes II sont applicables, les montants applicables des barèmes I sont majorés avec 0,0875 EUR par heure.

Art. 6.§ 1er. Les étudiants, apprentis et stagiaires âgés de moins de 21 ans, ont droit, en fonction de leur âge, à un certain pourcentage des salaires horaires minimums des ouvriers âgés de 21 ans comme défini dans les barèmes I : 20 ans : 97,5 p.c.; 19 ans : 92,5 p.c.; 18 ans : 85 p.c.; 17 ans : 77,5 p.c.; 16 ans : 70 p.c.; 15 ans : 70 p.c. § 2. Dans le cas où les barèmes II sont applicables, les montants applicables des barèmes I sont majorés avec 0,0875 EUR par heure. CHAPITRE VI. - Liaison des rémunérations à l'indice santé

Art. 7.Les salaires horaires minimums fixés à l'article 2, § 2 sont rattachés à l'indice des prix à la consommation conformément à la convention collective de travail du 8 juin 2009 concernant l'indexation des salaires. CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 8.Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 6 octobre 2011, enregistrée sous le numéro 106616/CO/119, concernant les salaires.

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 1re à la convention collective de travail du 17 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les salaires

Loonschalen I (ecocheques omgezet in een ander voordeel)/Barèmes I (éco-chèques convertis dans une autre avantage)

Loonschaal A : Ondernemingen met minder dan 10 werknemers Barème A : Entreprises occupant moins de 10 travailleurs

Leeftijd/Age

Categorie I/ Catégorie I

Categorie II/ Catégorie II

Categorie III/ Catégorie III

Categorie IV/ Catégorie IV

Categorie V/ Catégorie V

Arbeiders - Ouvriers

15 jaar/ans

70,0 pct./p.c.

8,17

8,24

8,48

8,76

9,11

16 jaar/ans

70,0 pct./p.c.

8,17

8,24

8,48

8,76

9,11

17 jaar/ans

77,5 pct./p.c.

9,04

9,12

9,39

9,70

10,08

18 jaar/ans

100,0 pct./p.c.

11,67

11,77

12,12

12,51

13,01

19 jaar/ans

100,0 pct./p.c.

11,67

11,77

12,12

12,51

13,01

20 jaar/ans

100,0 pct./p.c.

11,67

11,77

12,12

12,51

13,01

Studenten, leerlingen en stagiaires - Etudiants, apprentis et stagiaires

15-16 jaar/ans

70,0 pct./p.c.

8,17

8,24

8,48

8,76

9,11

17 jaar/ans

77,5 pct./p.c.

9,04

9,12

9,39

9,70

10,08

18 jaar/ans

85,0 pct./p.c.

9,92

10,00

10,30

10,63

11,06

19 jaar/ans

92,5 pct./p.c.

10,79

10,89

11,21

11,57

12,03

20 jaar/ans

97,5 pct./p.c.

11,38

11,48

11,82

12,20

12,68

21 jaar/ans

100,0 pct./p.c.

11,67

11,77

12,12

12,51

13,01

Na 4 jaar/ Après 4 ans

101,0 pct./p.c.

11,79

11,89

12,24

12,64

13,14

Na 8 jaar/ Après 8 ans

102,0 pct./p.c.

11,90

12,01

12,36

12,76

13,27

Na 12 jaar/ Après 12 ans

103,0 pct./p.c.

12,02

12,12

12,48

12,89

13,40

Loonschaal B : Ondernemingen met 10 tot 49 werknemers Barème B : Entreprises occupant de 10 à 49 travailleurs

Leeftijd/Age

Categorie I/ Catégorie I

Categorie II/ Catégorie II

Categorie III/ Catégorie III

Categorie IV/ Catégorie IV

Categorie V/ Catégorie V

Arbeiders - Ouvriers

15 jaar/ans

70,0 pct./p.c.

8,18

8,27

8,53

8,83

9,13

16 jaar/ans

70,0 pct./p.c.

8,18

8,27

8,53

8,83

9,13

17 jaar/ans

77,5 pct./p.c.

9,06

9,15

9,45

9,77

10,11

18 jaar/ans

100,0 pct./p.c.

11,69

11,81

12,19

12,61

13,04

19 jaar/ans

100,0 pct./p.c.

11,69

11,81

12,19

12,61

13,04

20 jaar/ans

100,0 pct./p.c.

11,69

11,81

12,19

12,61

13,04

Studenten, leerlingen en stagiaires - Etudiants, apprentis et stagiaires

15-16 jaar/ans

70,0 pct./p.c.

8,18

8,27

8,53

8,83

9,13

17 jaar/ans

77,5 pct./p.c.

9,06

9,15

9,45

9,77

10,11

18 jaar/ans

85,0 pct./p.c.

9,94

10,04

10,36

10,72

11,08

19 jaar/ans

92,5 pct./p.c.

10,81

10,92

11,28

11,66

12,06

20 jaar/ans

97,5 pct./p.c.

11,40

11,51

11,89

12,29

12,71

21 jaar/ans

100,0 pct./p.c.

11,69

11,81

12,19

12,61

13,04

Na 4 jaar/ Après 4 ans

101,0 pct./p.c.

11,81

11,93

12,31

12,74

13,17

Na 8 jaar/ Après 8 ans

102,0 pct./p.c.

11,92

12,05

12,43

12,86

13,30

Na 12 jaar/ Après 12 ans

103,0 pct./p.c.

12,04

12,16

12,56

12,99

13,43

Loonschaal C : Ondernemingen met 50 werknemers of meer Barème C : Entreprises occupant 50 travailleurs ou plus

Leeftijd/Age

Categorie I/ Catégorie I

Categorie II/ Catégorie II

Categorie III/ Catégorie III

Categorie IV/ Catégorie IV

Categorie V/ Catégorie V

Arbeiders - Ouvriers

15 jaar/ans

70,0 pct./p.c.

8,44

8,50

8,76

9,06

9,39

16 jaar/ans

70,0 pct./p.c.

8,44

8,50

8,76

9,06

9,39

17 jaar/ans

77,5 pct./p.c.

9,34

9,41

9,70

10,03

10,39

18 jaar/ans

100,0 pct./p.c.

12,05

12,14

12,52

12,94

13,41

19 jaar/ans

100,0 pct./p.c.

12,05

12,14

12,52

12,94

13,41

20 jaar/ans

100,0 pct./p.c.

12,05

12,14

12,52

12,94

13,41

Studenten, leerlingen en stagiaires - Etudiants, apprentis et stagiaires

15-16 jaar/ans

70,0 pct./p.c.

8,44

8,50

8,76

9,06

9,39

17 jaar/ans

77,5 pct./p.c.

9,34

9,41

9,70

10,03

10,39

18 jaar/ans

85,0 pct./p.c.

10,24

10,32

10,64

11,00

11,40

19 jaar/ans

92,5 pct./p.c.

11,15

11,23

11,58

11,97

12,40

20 jaar/ans

97,5 pct./p.c.

11,75

11,84

12,21

12,62

13,07

21 jaar/ans

100,0 pct./p.c.

12,05

12,14

12,52

12,94

13,41

Na 4 jaar/ Après 4 ans

101,0 pct./p.c.

12,17

12,26

12,65

13,07

13,54

Na 8 jaar/ Après 8 ans

102,0 pct./p.c.

12,29

12,38

12,77

13,20

13,68

Na 12 jaar/ Après 12 ans

103,0 pct./p.c.

12,41

12,50

12,90

13,33

13,81

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 2 à la la convention collective de travail du 17 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les salaires

Loonschalen II (+ 0,0875 EUR/uur)/Barèmes II (+ 0,0875 EUR/heure)

Loonschaal A : Ondernemingen met minder dan 10 werknemers Barème A : Entreprises occupant moins de 10 travailleurs

Leeftijd/Age

Categorie I/ Catégorie I

Categorie II/ Catégorie II

Categorie III/ Catégorie III

Categorie IV/ Catégorie IV

Categorie V/ Catégorie V

Arbeiders - Ouvriers

15 jaar/ans

8,26

8,33

8,57

8,85

9,20

16 jaar/ans

8,26

8,33

8,57

8,85

9,20

17 jaar/ans

9,13

9,21

9,48

9,79

10,17

18 jaar/ans

11,76

11,86

12,21

12,60

13,10

19 jaar/ans

11,76

11,86

12,21

12,60

13,10

20 jaar/ans

11,76

11,86

12,21

12,60

13,10

Studenten, leerlingen en stagiaires - Etudiants, apprentis et stagiaires

15-16 jaar/ans

8,26

8,33

8,57

8,85

9,20

17 jaar/ans

9,13

9,21

9,48

9,79

10,17

18 jaar/ans

10,01

10,09

10,39

10,72

11,15

19 jaar/ans

10,88

10,98

11,30

11,66

12,12

20 jaar/ans

11,47

11,57

11,91

12,29

12,77

21 jaar/ans

11,76

11,86

12,21

12,60

13,10

Na 4 jaar/Après 4 ans

11,88

11,98

12,33

12,73

13,23

Na 8 jaar/Après 8 ans

11,99

12,10

12,45

12,85

13,36

Na 12 jaar/Après 12 ans

12,11

12,21

12,57

12,98

13,49

Loonschaal B : Ondernemingen met 10 tot 49 werknemers Barème B : Entreprises occupant de 10 à 49 travailleurs

Leeftijd/Age

Categorie I/ Catégorie I

Categorie II/ Catégorie II

Categorie III/ Catégorie III

Categorie IV/ Catégorie IV

Categorie V/ Catégorie V

Arbeiders - Ouvriers

15 jaar/ans

8,27

8,36

8,62

8,92

9,22

16 jaar/ans

8,27

8,36

8,62

8,92

9,22

17 jaar/ans

9,15

9,24

9,54

9,86

10,20

18 jaar/ans

11,78

11,90

12,28

12,70

13,13

19 jaar/ans

11,78

11,90

12,28

12,70

13,13

20 jaar/ans

11,78

11,90

12,28

12,70

13,13

Studenten, leerlingen en stagiaires - Etudiants, apprentis et stagiaires

15-16 jaar/ans

8,27

8,36

8,62

8,92

9,22

17 jaar/ans

9,15

9,24

9,54

9,86

10,20

18 jaar/ans

10,03

10,13

10,45

10,81

11,17

19 jaar/ans

10,90

11,01

11,37

11,75

12,15

20 jaar/ans

11,49

11,60

11,98

12,38

12,80

21 jaar/ans

11,78

11,90

12,28

12,70

13,13

Na 4 jaar/Après 4 ans

11,90

12,02

12,40

12,83

13,26

Na 8 jaar/Après 8 ans

12,01

12,14

12,52

12,95

13,39

Na 12 jaar/Après 12 ans

12,13

12,25

12,65

13,08

13,52

Loonschaal C : Ondernemingen met 50 werknemers of meer Barème C : Entreprises occupant 50 travailleurs ou plus

Leeftijd/Age

Categorie I/ Catégorie I

Categorie II/ Catégorie II

Categorie III/ Catégorie III

Categorie IV/ Catégorie IV

Categorie V/ Catégorie V

Arbeiders - Ouvriers

15 jaar/ans

8,53

8,59

8,85

9,15

9,48

16 jaar/ans

8,53

8,59

8,85

9,15

9,48

17 jaar/ans

9,43

9,50

9,79

10,12

10,48

18 jaar/ans

12,14

12,23

12,61

13,03

13,50

19 jaar/ans

12,14

12,23

12,61

13,03

13,50

20 jaar/ans

12,14

12,23

12,61

13,03

13,50

Studenten, leerlingen en stagiaires - Etudiants, apprentis et stagiaires

15-16 jaar/ans

8,53

8,59

8,85

9,15

9,48

17 jaar/ans

9,43

9,50

9,79

10,12

10,48

18 jaar/ans

10,33

10,41

10,73

11,09

11,49

19 jaar/ans

11,24

11,32

11,67

12,06

12,49

20 jaar/ans

11,84

11,93

12,30

12,71

13,16

21 jaar/ans

12,14

12,23

12,61

13,03

13,50

Na 4 jaar/Après 4 ans

12,26

12,35

12,74

13,16

13,63

Na 8 jaar/Après 8 ans

12,38

12,47

12,86

13,29

13,77

Na 12 jaar/Après 12 ans

12,50

12,59

12,99

13,42

13,90

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS