9 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "Communauté germanophone" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;

Vu la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "Communauté germanophone", rendue obligatoire par arrêté royal du 22 mai 2003;

Vu la demande de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "Communauté germanophone".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 5 février 1997, Moniteur belge du 27 février 1997.

Arrêté royal du 22 mai 2003, Moniteur belge du 15 septembre 2003.

Beilage Paritätische Kommission der Erziehungs- und Wohnheime Kollektivabkommen vom 26. Juni 2000 Abänderung des Kollektivabkommens vom 17. Juli 1998 bezüglich Massnahmen zur Förderung der Beschäftigung im Sektor der Erziehungs- und Wohnheime "Deutschsprachige Gemeinschaft" (Vereinbarung eingetragen am 29. Januar 2001 unter der Nummer 56294/CO/319) KAPITEL I. - Anwendungsbereich Artikel 1. Vorliegender Tarifvertrag ist anwendbar auf die Arbeiternehmer und Arbeitgeber der Einrichtungen und Dienste, die der Paritätischen Kommission der Erziehungs- und Wohnheime unterliegen, die von der Deutschsprachigen Gemeinschaft anerkannt und/oder subventioniert werden.

Unter "Arbeitnehmer" versteht man : die Arbeiter(-innen) und die Angestellten.

KAPITEL II. - Abänderung

Art. 2.Artikel 27 des Tarifvertrags vom 17. Juli 1998 betreffend der Massnahmen zur Förderung der Beschäftigung im Sektor der Erziehungs- und Wohnheime "Deutschsprachige Gemeinschaft" wird wie folgt vervollständigt: « Die zugewiesenen und finanzierten Arbeitsstellen vom 30. Juni 2000 werden ebenfalls beibehalten. » KAPITEL III. - Endbestimmungen

Art. 3.Vorliegender Tarifvertrag tritt am 1. Juli 2000 in Kraft und wird für unbefristete Zeit geschlossen.

Er kann von einer der beiden unterzeichnenden Parteien gekündigt werden mit einer Kündigungsfrist von 6 Monaten durch einen Einschreibebrief an den Präsidenten der Paritätischen Kommission der Erziehungs- und Wohnheime.

Gesehen, um dem Königlichen Erlass vom 9. März 2009 beigefügt zuwerden.

Die Vizepremierministerin und Ministerin der Beschäftigung und Chancengleichheit, Frau J. MILQUET

TRADUCTION Annexe Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail du 26 juin 2000 Modification de la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "Communauté germanophone" (Convention enregistrée le 29 janvier 2001 sous le numéro 56294/CO/319) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement agréées et/ou subventionnées par la Communauté germanophone.

Par "travailleurs" : on entend les employées et les employés et les ouvrières et les ouvriers. CHAPITRE II. - Modifications

Art. 2.L'article 27 de la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "Communauté germanophone" est complété par : « Les emplois affectés et financés au 30 juin 2000 sont également maintenus. » CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2000 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, moyennant le respect d'un préavis de six mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET