9 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 2°, remplacé par la loi du 20 juillet 1991 et l'article 4, § 1er, 2°, remplacé par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 17, § 2bis, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2005;

Vu le protocole n° 149/2 du 14 septembre 2005 du comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis 39.288/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2005;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 17, § 2bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase liminaire les mots « cinq sous-sections » sont remplacés par les mots « les sous-sections suivantes »;2° l'alinéa est complété comme suit : « 6° la sous-section « Régies portuaires flamandes ».

Art. 2.L'article 20, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 2 août 1990, 10 avril 1995, 16 septembre 1997, 27 mai 1999 et 8 mai 2001, est complété comme suit : « 10° dans chaque régie portuaire flamande, pour son personnel, auprès du président du conseil d'administration, qui est également président du comité particulier ».

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT