9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, prolongeant la convention collective de travail du 23 mars 1989 octroyant une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, prolongeant la convention collective de travail du 23 mars 1989 octroyant une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de papier Convention collective de travail du 19 juin 1997 Prolongation de la convention collective de travail du 23 mars 1989 octroyant une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45249/CO/142.03) Article unique. Les dispositions concernant la prépension conventionnelle fixées par le chapitre III de la convention collective de travail du 23 mars 1989, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1989-1990, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 août 1989, prorogée par l'article 3 de la convention collective de travail du 29 mars 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 septembre 1995, sont prorogées pour une période de deux ans, c'est-à-dire du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

(1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.