9 MAI 2016. - Arrêté royal relatif à la quote-part de la Belgique à l'Organisation internationale de Police Criminelle INTERPOL pour l'année 2016

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses de l'Etat pour l'année budgétaire 2016, notamment la section 12 - SPF Justice;

Considérant qu'un crédit de sept cent quarante-huit mille neuf cent nonante et un euros (748 991 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activités 41, allocation de base 35.40.01 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2016;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances émis le 26 avril 2016;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La somme de sept cent quarante-huit mille neuf cent nonante et un euros (748.991 euros) est allouée à l'Organisation internationale de Police Criminelle INTERPOL à titre de quote-part de la Belgique pour l'année 2016.

Art. 2.Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 35.40.01, programme d'activités 41, de la division organique 40 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2016.

Art. 3.La quote-part sera versée au compte en banque n° 01742002708/51 (Code banque 30056 - Code guichet 00174 - Code Swift : CCFRFRPP) IBAN : FR76 30056 00174 01742002708 51 ouvert au nom de l'Organisation Internationale de Police Criminelle auprès de la banque HSBC France, Agence Lyon Duquesne, Direction Générale des Réseaux, 5 rue Duquesne à 69006 Lyon (France) sous les références « BEL. ».

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS