9 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la sécurité civile, l'article 106;

Vu l'arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours ;

Vu l'association des régions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2015 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2015;

Vu le protocole n° 2015/07 du 26 janvier 2016 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 59.058/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Santé publique, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « ou fait appel aux lauréats de la réserve de recrutement visée à l'article 11, § 2, alinéa 4, dans l'ordre du classement » sont insérés entre les mots « appel aux candidats » et les mots « L'appel » ;2° dans l'alinéa 2, les mots « aux candidats » sont insérés entre les mots « l'appel » et les mots « est publié ».; 3° dans l'alinéa 4, les mots « aux candidats » sont insérés entre les mots « l'appel » et le mot « mentionne ».

Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par la phrase « Toute nomination est précédée par une période de stage ».

Art. 3.Dans l'article 22, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « pendant le stage ou à la fin du stage » sont insérés entre les mots « le stagiaire" et les mots "ou de prolonger".2° les mots « ce dernier » sont remplacés par les mots « le stagiaire ».

Art. 4.Dans l'article 25 du même arrêté, l'alinéa 1er est complété comme suit : « Les articles 30 à 39 s'appliquent également à la promotion par mobilité. ».

Art. 5.Dans l'article 28 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1°. Dans l'alinéa 1er, les mots « sans préjudice des articles 90, alinéa 2, et 107, alinéa 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours » sont abrogés ; 2°. Dans l'alinéa 2, les mots « et des déplacements entre la caserne et le centre de formation » sont insérés entre les mots « en caserne » et les mots « étant entendu qu'il ».

Art. 6.Dans l'article 38, alinéa 2, du même arrêté, les mots « ce dernier » sont remplacés par les mots « le stagiaire ».

Art. 7.Dans l'article 43, 5° du même arrêté, les mots « article 48 » doivent être remplacés par les mots « article 47 ».

Art. 8.Dans l'article 48 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 9.Dans le même arrêté, un article 48/1 est inséré, rédigé comme suit : «

Art. 48/1.L'honorariat de son grade peut être accordé au membre du personnel qui obtient la démission honorable de ses fonctions. ».

Art. 10.L'article 54 du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 54.A partir du transfert vers la zone, les périodes de stage de recrutement en cours au niveau des communes dans la zone sont poursuivies conformément aux dispositions applicables avant le transfert, étant entendu que le rôle de l'évaluateur est assumé par le maître de stage désigné par le commandant. ».

Art. 11.L'article 56 du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 56.Le premier cycle d'évaluation, qui commence par le premier entretien de fonction, débute au plus tard deux ans après la date du transfet vers la zone.

Le conseil de zone détermine la date de début du permier cycle d'évaluation.

Jusqu'au moment de l'entretien de fonction visé à l'alinéa 1er, les règles d'évaluation applicables au personnel des services d'incendie restent d'application aux membres du personnel de la zone pour lesquels la dernière évaluation avant la date du transfert vers la zone n'était pas satisfaisante. ».

Art. 12.Les articles 10 et 11 produisent leurs effets le 1er janvier 2015, sauf pour les prézones visées à l'article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la sécurité civile, pour lesquelles l'entrée en vigueur des articles 10 et 11 a lieu à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1er janvier 2016.

Art. 13.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions et le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Donné à Bruxelles, le 9 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK